Après la signature d’un bail pour la location d’un appartement ou d’une maison, il se peut que le propriétaire demande une caution qu’une tierce personne apporte sous la forme d’un acte de cautionnement. Cet acte, plus connu sous l’appellation d’acte de caution solidaire, est un document écrit. Le « Garant », qu’on appelle également « tiers », ou même… Continuer de lire Qu’est-ce qu’un acte de caution solidaire ?
À partir de quand un compromis de vente est caduque ?
Avant de procéder à tout acte de vente immobilière, le vendeur et l’acquéreur passent par certaines démarches administratives visant à formaliser leurs ententes. Le contrat dit compromis de vente régit toutes conditions liées à leurs accords de transaction, y compris des délais à respecter. S’ils sont dépassés, il peut y avoir une situation de caducité… Continuer de lire À partir de quand un compromis de vente est caduque ?
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