Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires et lesquels ne le sont pas ?

Avant la mise en vente d’un bien immobilier, le vendeur devra absolument faire effectuer quelques diagnostics immobiliers. La loi l’oblige.

Le but étant de protéger les acheteurs de certains vices et de mettre en valeur ledit bien, mais aussi pour une bonne évaluation de la valeur vénale de ce dernier. Attention toutefois, il existe plusieurs types de diagnostics immobiliers et certains ne sont pas obligatoires.

Les diagnostics immobiliers à la charge du vendeur

Les diagnostics immobiliers obligatoires sont à la charge du vendeur. Ils se déclinent en plusieurs sortes.

  • Le DPE ou Diagnostic de Performance Energétique:

Il s’agit d’estimer la performance énergétique d’un bien, récent ou ancien. Si votre propriété respecte les nouvelles normes écologiques, elle devrait permettre de réaliser des économies d’énergie. Ce qui lui donnera plus de valeur.

Auparavant, en France, il était possible de mettre la mention : « DPE en cours » sur les annonces de vente immobilière. Désormais, vous devez entamer cette évaluation avant même la publication de votre annonce.

En moyenne, pour un DPE, vous devriez payer entre 80 et 200 euros. Tout dépend du type de bien et de sa taille. À savoir que ce diagnostic peut vous durer 10 ans.

  • Le Diagnostic amiante:

Le diagnostic amiante est également obligatoire avant la mise en vente d’un bien. Et pour cause, l’amiante est dangereux pour la santé des futurs acheteurs. C’est surtout obligatoire pour les biens construits avant 1997, date où son utilisation dans la construction a été interdite.

À savoir que ce diagnostic immobilier n’est pas seulement obligatoire en cas de vente. Un contrôle tous les 3 ans s’impose pour s’assurer de la sécurité des habitants dudit bien. Ce diagnostic coûte entre 80 et 120 euros.

  • Le Diagnostic plomb:

Pour toutes les constructions antérieures à 1949, le diagnostic immobilier plomb est aussi obligatoire.

Pour que la vente puisse se faire, il faut que le rapport fasse état d’un taux de présence moyen de moins 1 mg/cm2 de plomb dans la maison.

Pour 100 à 200 euros en moyenne, vous pouvez faire effectuer cette estimation à des professionnels. Le rapport sera valable pendant 1 an seulement.

  • Le Diagnostic termites:

Valable pendant 6 mois, le diagnostic immobilier termites est également à la charge du vendeur. Il fait partie des démarches obligatoires, et ce, aussi bien pour les nouvelles comme les anciennes constructions, en bois ou autres.

Le rapport doit faire état de la présence ou non de termites dans l’appartement ou la maison afin que les potentiels acheteurs puissent se préparer à d’éventuels travaux de rénovation importants. Ces insectes présentent en effet des risques pour les constructions en général.

  • Le Diagnostic gaz:

Pour toutes constructions qui datent de plus de 15 ans, le diagnostic gaz sera également obligatoire. Cela permet de se prémunir des intoxications et des explosions.

À savoir que cette évaluation n’est pas seulement obligatoire en cas de vente, mais aussi pour la location. Un rapport sera valable pour une durée de 3 ans. Cette évaluation vous coûtera entre 100 et 150 euros. 

  • Le Diagnostic électrique:

Pour les biens vieux de plus de 15 ans, vous devez également faire un diagnostic électrique. Pour un appartement, vous devriez payer 100 euros pour ce type de diagnostic immobilier et 130 euros pour une maison.

Le diagnostiqueur fera le tour de la propriété et évaluera l’état des installations. Le rapport qu’il signera par la suite pourra être utilisé pendant 3 ans.

  • Le Diagnostic assainissement non collectif:

Avant de vendre, vous devez également faire établir un diagnostic assainissement non collectif. C’est obligatoire depuis 2011. Coûtant 180 euros en moyenne et valables pendant 3 ans, cette évaluation permet de vérifier l’état des installations des systèmes d’évacuation d’eaux usées des propriétés individuelles.

  • L’évaluation ERP ou Etat des Risques et Pollutions:

Enfin, vous avez l’ERP ou l’Etat des Risques et Pollutions. C’est une évaluation de l’état des sols et des servitudes en tout genre concernant le bien immobilier.

Sont pris en compte dans l’évaluation ERP, les risques de pollution, les risques miniers, ou encore des risques technologiques liés aux biens. Le diagnostic immobilier ERP coûte entre 60 et 80 euros et sera valable pendant 6 mois.

Le Diagnostic Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété

Si vous avez un bien en copropriété à vendre, le diagnostic Loi Carrez fera aussi partie des diagnostics obligatoires avant la publication des annonces. Pour ce faire, les professionnels peuvent vous demander entre 70 et 120 euros en moyenne.

Il s’agit d’un calcul de l’espace habitable de la maison. De ce point dépendra la valeur vénale de votre bien. Seuls seront pris en compte les espaces avec une hauteur sous plafond de 1,80 m.

Ne devront pas être pris en compte les balcons, les terrasses, les garages, les espaces communs, ainsi que ceux occupés par les équipements de la maison comme les escaliers, les placards, etc.

Pour les diagnostics obligatoires dans l’immobilier, faire appel à un diagnostiqueur professionnel et certifié est de mise. Il faut son tampon officiel et sa signature sur les rapports pour que ces derniers soient valables.

Sans compter qu’il est expérimenté et dispose du matériel nécessaire pour réaliser cette procédure.

Les Diagnostics non obligatoires à la charge de l’acheteur

Pour s’assurer de faire le bon investissement, certains acheteurs peuvent pousser les évaluations à l’extrême. En outre de ces diagnostics obligatoires, il y en a encore que l’acheteur peut prendre à sa charge.

  • L’évaluation des installations de la maison:

L’évaluation des installations de la maison ne sera pas obligatoire. En effet, elle n’impose généralement pas énormément de travaux de rénovation dans le bien immobilier. C’est le cas notamment des installations électriques, gaz, etc.

Pour autant, afin de vous assurer faire le meilleur investissement possible, cette évaluation ne serait pas de trop. Cela vous évitera les grosses dépenses pour la remise aux normes de votre nouvelle acquisition. Encore une fois, les diagnostiqueurs professionnels peuvent vous aider en ce sens.

  • Se passer de certains diagnostics en fonction de l’âge de votre bien:

Sachez par ailleurs que certains diagnostics immobiliers ne sont pas obligatoires selon l’âge du bien. Par exemple, pour le diagnostic plomb, amiante ou gaz, il est possible de s’en passer pour les biens  neufs et qui datent de moins de 15 ans.

Le diagnostic termites quant à lui n’est obligatoire que dans certaines préfectures de France bien déterminée. Informez-vous auprès des autorités afin de vous en assurer. Cela pourrait vous permettre d’éviter certaines dépenses superflues et d’accélérer la mise en vente de votre bien.

Pour ces diagnostics immobiliers non obligatoires, vous pouvez conclure d’un rendez-vous avec le vendeur et le courtier immobilier pour permettre leur réalisation après une première visite ou une contre-visite. Il vous faut en effet les clefs de l’appartement ou de la maison pour le faire.

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