Qu’est-ce que l’accession sociale à la propriété ?

Des loyers mensuels et des charges liées à la location immobilière ? Pourquoi ne pas tenter de devenir propriétaire ? Vous avez plusieurs alternatives de nos jours afin de financer ce genre de projet : le crédit immo ou encore les différents prêts aidés de l’Etat ainsi que les aides comme l’accession sociale à la propriété.

En quoi consiste cette aide ? Comment en profiter ? Retour sur les bons à savoir afin de faciliter l’accession sociale à la propriété.

En quoi consiste l’accession sociale à la propriété ?

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Dit simplement, l’accession sociale à la propriété est une aide venant de l’état et des différents acteurs de l’immobilier en France afin de permettre à ceux qui ont des possibilités financières limitées d’accéder enfin à la propriété immobilière.

De nos jours, cette aide peut porter différents noms : «  accession abordable à la propriété », « accession sécurisée à la propriété » ou « accession aidée à la propriété ». En tous les cas, il s’agit de proposer des biens à des prix plafonnés et accessibles aux revenus modestes.

Les biens proposés dans le programme d’accession sociale à la propriété respectent bien évidemment les normes de construction et d’habitation seine en vigueur en France. On parle entre autres de la norme RT2012, du label BBC ou encore de la norme environnementale HQE.

Qui peut profiter de cette aide ?

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Selon les sondages, plus de la majorité des Français ont un revenu modeste actuellement. Ce qui ne leur permet pas de recourir à un bon emprunt pour devenir propriétaire. Ce sont notamment à ces derniers que l’accession sociale à la propriété est proposée.

Vous pouvez être éligible aussi bien en tant que couple ou seul, locataire ou déjà propriétaire d’un autre bien, pour peu que vous respectiez les conditions de ressources et le plafond de revenu imposé par la loi d’accession sociale.

En outre, cette aide s’applique pour l’achat d’un bien neuf en vue d’en faire votre résidence principale. Vous pourriez alors profiter de prix préférentiel, par rapport à celui du marché, pour l’acquisition de votre bien.

C’est une affaire à ne pas manquer pour les primo-ascendants. Avec l’accession sociale à la propriété, achetez pour la première fois votre bien immobilier se fera à des tarifs très modique.

Quels sont les biens éligibles pour l’accession sociale à la propriété ?

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La loi sur l’accession sociale à la propriété impose également une liste des biens éligibles pour profiter de ce genre d’aide financière. On parle notamment des biens immobiliers neufs ou la vante d’ancien HLM. Vous pouvez également accéder à un ancien PSLA ou d’un BRS.

En outre des biens à but de résidence privée, sont également éligibles pour l’accession sociale à la propriété les locaux professionnels.

Il faudra respecter par ailleurs des normes de zonages pour profiter de cette aide. Seuls les biens en zone A et B1, B2 et C peuvent être éligible à l’accession sociale à la propriété.

  • Mais comment ça marche exactement ?

Pour être clair, l’accession sociale à la propriété  est un genre de vente-location. Elle concerne, comme susmentionné, une nouvelle construction ou un bien qui est en cours de construction au moment de la signature du contrat.

Pour profiter d’un contrat de location-accession, un dépôt peut vous être demandé par le vendeur. Néanmoins, le premier versement afin de réserver le bien ne pourra dépasser les 5% de son prix total. Ce qui est un avantage en plus.

Comme pour tout bail, l’accession sociale à la propriété se fait sous contrat. La durée de l’occupation sera alors déterminée en avance. Il en sera de même sur la redevance du bien en question. Et bien évidemment, si vous avez changé d’avis au cours de l’occupation du bien, vous pouvez demander le remboursement de cet acompte pour l’achat du bien lors de la résiliation dudit contrat. 

Attention toutefois, si vous comptez changer d’avis, voire que vous souhaitez acquérir le bien, vous devez vous prononcer 12 semaines avant le contrat d’occupation, et en informer le vendeur par lettre recommandée. La résiliation du contrat d’accession sociale à la propriété sera sujette à une pénalité de 1% du prix du bien en faveur du vendeur.

Quels sont les avantages de l’accession sociale à la propriété ?

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Le premier avantage de l’accession sociale à la propriété reste le prix préférentiel de l’immeuble. Vous pourriez faire une économie de plusieurs dizaines de milliers d’euros en optant pour ce genre d’offre que pour un achat immobilier classique.

En outre, l’accession sociale à la propriété se fait sans apport personnel. Seul l’acompte de 5% peut être exigé pour réserver le bien. Et encore, tout dépend du vendeur et du type de bien dans lequel vous achetez.

L’accession sociale à la propriété ne fait pas de différence d’origines, de situations matrimoniales ou autre. Seul compte les revenus des particuliers. C’est une aide facile d’accès qui vous réserve aussi quelques bénéfices notamment en ce qui concerne la TVA sur la vente du bien.

Par ailleurs, le contrat d’accession sociale à la propriété est assorti de plusieurs garanties assurées par le propriétaire pour rassurer les locataires : garantie de relogement, garantie de rachat, assurance revente, etc.

En plus, l’accession sociale à la propriété peut être cumulée avec d’autres aides financières comme le prêt à taux 0, etc. Ce qui facilite davantage l’accession à la propriété en France.

Mais les particuliers ne sont pas les seuls à profiter de ce concept. L’État peut aussi mieux contrôler la crise du logement en France avec l’accession sociale à la propriété. En effet, elle permet de placer certaines familles et de libérer ainsi des places dans les logements sociaux.

Comment faire une demande pour une accession sociale à la propriété ?

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Vous avez trouvé le bien idéal pour une accession sociale à la propriété ? Vous remplissez les conditions de revenus et d’utilisation du bien en question ? Il vous suffit de faire une demande auprès des organismes HLM concernés.

Vous pouvez passer par une phase locative comme susmentionnée avant d’accéder à la proprement dite. Mais vous pouvez aussi décider de racheter votre logement dans un HLM en vente. Dans ce cas, la phase locative pourra être déduite de la durée de votre location.

Afin de financer votre accession sociale à la propriété, vous pouvez demander un PAS u un prêt d’Accession Sociale à une banque. Les démarches ressemblent à s’y méprendre à celles pour une demande de crédit classique, à quelques conditions près.

Vous devez respecter comme toujours le plafond des revenus, et avoir un taux d’endettement optimal. Vous devez également proposer des garanties de remboursement solides et un apport personnel ne serait pas du luxe. Attention chez certaines banques, le nombre d’enfants peut être un critère important d’éligibilité au PAS.

En tous les cas, lors de l’accession sociale à la propriété, les HLM peuvent vous proposer des facilités de paiement. Ce qui vous permet de financer plus simplement l’achat de votre bien.

Et à l’instar d’une transaction de vente immobilière classique, celle pour l’accession sociale à la propriété devra passer devant un notaire. Les frais affiliés à l’enregistrement de votre achat seront toujours de votre charge. Néanmoins, ces dernières seront réduites.

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