Lors d’une mise en location, verser une caution est souvent exigé par les propriétaires. Selon le cas, ce peut être de 1 ou 2 mois d’avance. Il s’agit d’une garantie pour les propriétaires en cas d’impayé ou de destruction du bien à louer.
La caution doit être indiquée dans le bail. Il en sera de même pour le loyer et les échéanciers à respecter. Elle n’est due qu’au début de la location, après notamment de l’établissement de l’état des lieux.
Plusieurs questions subsistent sur la caution et les différentes normes à respecter en la matière. Une notamment revient souvent sur le devant de la scène : peut-on se faire rembourser sa caution à la fin du contrat de bail ? Focus.
Caution : les bons à savoir
Aussi appelée « dépôt de garantie », la caution n’est pas obligatoire pour tous les appartements ou maisons à louer. Tout dépend des cas et des propriétaires.
- Qu’est-ce qu’une caution ?
La caution est un versement en espèce imposé par le propriétaire aux locataires. Le but étant de garantir les impayés ou encore l’entretien des lieux après la résiliation du bail.
C’est une démarche tout ce qu’il y a de plus légale. Néanmoins, dans le cas de la nécessité d’un dépôt de garantie, le propriétaire bailleur doit prévenir les locataires préalablement. Ce peut être notamment dans l’annonce immobilière. Celle-ci doit entre autres contenir les détails sur le bien à louer (emplacement, taille, année de construction, nombre de chambres, etc.) et la caution nécessaire en plus des loyers.
- Comment la caution est-elle fixée ?
Depuis le 27 mars 2014, le calcul de la caution a été fortement règlementé. Le but étant de protéger les locataires contre les éventuels abus des propriétaires. Aussi, une caution ne peut désormais dépasser les 2 mois de loyer.
Autrement dit, la caution est calculée sur la base du loyer demandé. Celui variera selon les caractéristiques du bien, le quartier et les envies du propriétaire. En outre, la caution pour une location meublée sera différente pour une location simple. En pour cause, la garantie devra également couvrir les équipements laissés à la disposition des locataires.
- Comment réglée une caution ?
La caution se règle en espèce ou en chèque. Tout dépend des possibilités de chacun et des exigences des propriétaires. Il n’existe jusqu’à présent aucun programme qui peut vous aider dans le versement de ce genre de frais, à moins d’être démuni.
Pour ceux qui ont une situation financière difficile, le Loca-pass ou encore l’AFL et quelques autres proposent des programmes de financement pour le dépôt de garantie d’un contrat de location. Des conditions de revenus sont exigées pour en profiter. En outre, rares sont les propriétaires qui accordent des échéanciers au versement d’une caution.
La caution est due dès la signature du contrat de bail, ou plus précisément dès la remise des clefs. Plusieurs étapes doivent être franchies avant de ce faire. On peut citer entre autres l’établissement de l’état des lieux en présence d’un expert afin d’évaluer de manière objective la valeur du bien et des différents équipements disponibles dans celui-ci.
- Quand le propriétaire ne doit-il pas réclamer de caution ?
En outre, il existe certaines situations dans lesquelles les propriétaires ne doivent pas réclamer une caution. C’est notamment le cas si ces derniers disposent déjà d’une « assurance loyer impayé ». Il s’agit d’un contrat de garantie à souscrire auprès des assureurs classiques.
Comme toute autre couverture, le document engage le signataire au versement d’une certaine mensualité contre une prise en charge des retards de loyer. Avec ce genre de garantie, si le propriétaire fait face à un mauvais payeur, il peut laisser les démarches de recouvrement à la charge de l’assureur qui lui payera les mensualités en question.
L’assurance loyer impayée s’est largement démocratisée depuis quelque temps en France. Elle est disponible auprès de plusieurs prestataires de service. Les propriétaires peuvent ainsi jouer avec la concurrence pour être sûr de payer à bon prix leur couverture.
- Caution location meublée et location vide
Comme sous mentionné, la caution pour une location meublée et pour une location vide ne saurait se ressembler. Il en est de même pour le loyer. Et pour cause, la location meublée met à la disposition des locataires plus d’équipements qui doivent être pris en charge par la caution en cas de destruction. L’état de ces matériels doit d’ailleurs être vérifié lors de l’établissement de l’état des lieux pour éviter tous malentendus.
- Tout savoir sur le « chèque de caution de loyer »
Dans certains cas, les propriétaires peuvent accepter le règlement d’une caution par « chèque de caution de loyer ». Néanmoins, il faut savoir que ce genre de dépôt de garantie n’est valable que 1 an. En outre, pendant ce délai de 12 mois, le propriétaire peut encaisser à tout moment le chèque afin de se prémunir contre les défauts de payement à l’avenir.
Le chèque de caution de loyer se remplit exactement qu’un chèque classique. Vous devez entre autres utiliser un stylo à bille pour ce faire. Marquez bien la somme à verser aux propriétaires. Ils s‘agira d’un « chèque à encaissement immédiat »
Récupérer sa caution en intégralité : comment faire ?
Mais que se passe-t-il à la fin du contrat de bail ? Si pour une raison ou une autre, vous devez déménager, pouvez-vous espérer le retour de vos 2 mois de loyer ? Si tel est le cas, comment faire ? Quelles sont les étapes à suivre ? Retour sur les essentiels à savoir sur la récupération d’une caution.
- Qu’en dit la loi ?
La loi autorise les locataires à entamer une procédure de récupération de la caution après la résiliation d’un contrat de bail. La loi du 06 juillet 1989 règlemente notamment ce genre de procédure en fixant entre autres un délai de 2 mois aux propriétaires afin de régulariser leur situation. Selon la même loi, ce délai peut être reconsidéré dans certains cas que nous verrons plus tard.
La restitution de la caution ainsi que le contrat de bail en général sont également régis par la loi Alur en 2014. Aussi bien les montants que les procédures de récupérations ainsi que les détails de la rétention d’une caution y sont relatés afin de permettre une meilleure protection des droits de chaque partie.
- Résiliation et remboursement de caution
Le propriétaire dispose d’un maximum de 2 mois pour rembourser une caution. Le délai court dès l’établissement de l’état des lieux et la réception des clefs.
Le remboursement se fera par chèque ou en espèce selon le cas. Tout dépend des situations et des protagonistes au contrat.
- Les conditions de récupération d’une caution de location
Cependant, il y a quelques conditions à respecter pour prétendre à la récupération d’une caution. En outre de l’établissement de l’état des lieux, il faut avoir respecté l’appartement ou la maison qui a été loué. Si aucun dégât n’a été constaté, vous pouvez espérer le retour de la caution.
- Les étapes à suivre pour une récupération de caution
Voici les étapes à suivre pour la restitution d’une caution.
- Le respect des délais de préavis
À titre de rappel, la résiliation d’un contrat de bail ne se fait pas au hasard. La loi impose notamment le respect d’un certain de délai de préavis. Il peut être de 1 à 3 mois pour les locataires.
Le délai de préavis est une protection pour les propriétaires à qui vous devez laisser le temps de vous retourner avant de résilier définitivement le contrat de bail. Le non-respect de ce délai de préavis peut entrainer la rétention de votre caution.
- L’état des lieux
À la date prévue de la fin du contrat, un état des lieux en présence d’un expert doit être fait. Le but étant de constater les éventuels dégâts dans la propriété et dans les équipements qui vous ont été alloué. Un rapport venant d’un professionnel permettra de justifier la rétention ou non de toute ou partie de votre caution.
- Les preuves des travaux
Devis des travaux, rapport d’état des lieux, factures en tout genre, le propriétaire devra, selon la loi, présenté des preuves de l’établissement des travaux qui ont été fait afin de remettre aux normes l’appartement ou la maison en question.
Attention toutefois, les locataires ne doivent payer pour les dégâts dus à l’ancienneté ou la vétusté de la maison ou de l’appartement en question.
- Rendre ses clefs
Après l’établissement de l’état des lieux, les locataires doivent rendre les clefs aux propriétaires. C’est une démarche pour le moins officielle qui met définitivement un terme au contrat de location.
- Un délai pour payer la caution
Enfin, comme susmentionné, le propriétaire disposera d’un délai de 2 mois maximum pour régulariser sa situation auprès des locataires. Le cas échéant, quelques démarches peuvent être entamées par ce dernier.
- Restitution de caution : dans quel cas les propriétaires peuvent retenir une partie ?
Il convient toutefois de noter que la caution peut ne pas être restituée en totalité. Ce sera notamment le cas si le propriétaire doit faire des travaux pour réparer certains dégâts que vous avez faits à la propriété ou aux équipements pendant votre temps d’occupation.
La valeur de la partie retenue devra correspondre à celle des travaux à effectuer. Selon la loi, le propriétaire peut retenir un minimum de 20 % sur un dépôt de garantie.
Non-restitution de caution : qu’en dit la loi ?
Le délai de 2 mois est passé et aucune nouvelle de votre propriétaire ? Dans quel cadre est-ce légal ? Que faire ? Quels sont les recours ? Focus.
- En cas de destruction du bien ou des équipements
Pour rappel, la non-restitution de toute ou partie d’un dépôt de garantie est légale dans le cas où des travaux ont été entamés par le propriétaire à la résiliation du contrat. Néanmoins, ce dernier devra apporter la preuve de l’existence effective de ce genre de dépense. Ce peut être via des factures ou des rapports des états des lieux.
- Exception à la destruction du bien et des équipements
L’ancien locataire paye uniquement pour les chantiers dont il est la cause. L’entretien général du bien et les dégâts dus à la vétusté des lieux sont à la charge du propriétaire.
- En cas de loyers impayés
La rétention de caution est également légale en cas de loyers impayés. La caution servira de garantie aux propriétaires. Il s’agit tout de même d’un dépôt de garantie qui couvre également les impayés. À la fin du contrat, les retards de payement du loyer devront être pris en compte avant la restitution d’une partie de la caution.
- Rétention de 20 % maximum pour certain bien
La loi autorise également les propriétaires à retenir un minimum de 20 % sur les dépôts de garantie laissés par les locataires. C’est le cas fréquemment dans le cadre d’une location meublée. Ce genre de détail devra être mentionné dans le contrat de bail. D’où l’importance justement de bien lire le document avant de s’engager.
- Non-restitution de la caution : dans quel cas le propriétaire n’est pas responsable ?
En outre, le propriétaire ne peut être considéré comme responsable en cas de non-restitution de caution si le locataire est injoignable : il n’a pas laissé d’adresse ; il ne donne pas de nouvelles, etc. Toutefois, comme d’habitude, il devra apporter la preuve de sa bonne foi.
- Une caution de plus de 4 000 € non restitués : un délit
Par contre, si aucun de ces cas ne se présente, et que vous avez versé une caution de plus de 4 000 €, le propriétaire aura commis un délit selon la loi. Un recours devant les tribunaux est possible afin de faire valoir vos droits.
Pour la restitution d’une caution de cette envergure, il faudra s’adresser au tribunal d’instance.
- Les pénalités de retards en cas de non-restitution d’une caution
En outre, dans le cas d’une non-restitution de caution, au tort unique du propriétaire, les locataires ont droit à des pénalités de retards de payement. Ces dernières sont fixées par les tribunaux en fonction de l’importance de la somme à payer et des retards accumulés par les propriétaires.
En moyenne, les pénalités de retards de restitution d’une caution se négocient à 10 % du loyer pour chaque mois de retard de paiement. On comptera les mois de retard en fonction des échéanciers imposés dans le contrat de bail.
Il est à noter que les retards se compteront par mois. Aussi, si le propriétaire dépasse de quelques jours la date de payement du loyer pour la restitution de ladite caution, ce retard sera comptabilisé en un mois.
Bien évidemment, les pénalités de retard ne sont applicables que si le non-paiement est dû à la négligence du propriétaire et non à l’absence du locataire. Si vous êtes injoignable et que le bailleur apporte la preuve de sa bonne foi, elles ne sauraient s’appliquer. D’où l’importance justement de laisser les bonnes adresses lors de votre déménagement.
Quel recours si le propriétaire refuse de payer ?
Mais attention, récupérer une caution ne se fait pas aux petits bonheurs la chance. Vous devez suivre une procédure stricte pour ce faire. Le point.
- Première étape : une lettre recommandée
On commence toujours les recours par une démarche à l’amiable. Aussi, la première étape consiste à établir et envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire.
- Deuxième étape : une demande auprès de la commission départementale
Si la demande n’a pas eu l’effet escompté, vous pouvez faire une demande auprès de la commission départementale de votre région. Renseignez-vous sur le Net ou auprès de la Mairie pour ce faire.
Il ne s’agit pas encore ici d’entamer une procédure contentieuse. C’est plutôt une demande de pour parler, en présence d’un négociateur officiel.
- Troisième étape : une demande auprès du tribunal
Cette démarche n’a pas encore eu d’effets ? Vous pouvez commencer une procédure contentieuse. Pour ce faire, il faudra adresser une demande auprès du tribunal, et ce, même si la somme en question n’atteint pas les 4 000 €.
Pour ce genre de démarche, il est toujours conseillé de faire appel à un avocat. D’ailleurs, ce peut être utile dès les négociations à l’amiable. Fin connaisseur des différentes procédures, ce dernier pourra vous conseiller à chaque étape de la procédure.
Attention toutefois, la réussite ou non de votre plainte dépendra du savoir-faire de votre avocat. Autrement dit, vous ne devez pas le choisir aux hasards. Outre les honoraires proposés par les professionnels, vous devez comparer les années de métier et la réputation du professionnel sur le marché.
- Des modèles de demandes disponibles en ligne
Sachez qu’il existe en outre des modèles de demandes à l’amiable ou des dépôts de plainte pour une restitution des cautions sur la toile. Ces derniers sont disponibles gratuitement et 7j/7. Il vous suffit de les télécharger et de les remplir.
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