Les recours gracieux d’un permis de construire

De plus en plus de particuliers optent pour la construction immobilière. C’est le genre de projet d’investissement que vous pouvez notamment financer avec un crédit immobilier. La construction engage non seulement moins de frais, mais est également le gage d’avoir le bien idéal en rapport justement à tous vos attentes et besoins.

Mais c’est aussi un projet pour le moins complexe et qui peut prendre du temps. En effet, avant de faire le premier coup de pelle, il faut passer par plusieurs démarches administratives, dont la demande de permis de construire. Et encore, il faudra s’attendre à ce que celle-ci soit contestée par les tiers.

Que vous en soyez victime ou à l’origine de la contestation, s’informer sur le sujet est crucial pour bien faire les choses. Sachez entre autres que vous avez à la fois des recours gracieux permis de construire et un recours contentieux. Retour donc sur les essentiels à savoir sur ces points.

L’essentiel à savoir sur le permis de construire

planning-3536753_1280

Avant de commencer, quelques détails sur le permis de construire semblent être utiles. C’est bien beau de savoir qu’il s’agit d’un document légal, mais à quel moment en avoir besoin ? Comment en faire la demande ? Beaucoup d’autres questions peuvent tarauder l’esprit.

  • Quand en avez-vous besoin ?

Il importe par exemple de savoir que vous n’avez pas toujours besoin d’un permis de construire pour tous les travaux que vous faites sur votre propriété. Cependant, elle et obligatoire pour toute rénovation de plus de 20m2.

Les normes d’application du permis de construire varient d’une région à une autre. Tout dépend aussi du plan d’urbanisme de votre région. Dans les zones urbaines par exemple, les exceptions à une demande de permis de construire peuvent aller jusqu’à 40m2. S’informer directement auprès de la Mairie est de mise pour éviter toutes déconvenues.

  • Comment en faire la demande ?

Pour obtenir un permis de construire, vous n’avez qu’à faire une demande auprès de la Mairie. Un modèle y est disponible. Il ne vous reste plus qu’à recopier.

Avec la demande, quelques documents vous seront nécessaires. Tel est le cas par exemple d’un plan de l’architecture de l’immeuble que vous comptez faire construire.

À savoir qu’une demande de permis de construire est payante. Le tout se règle cash lors du dépôt de la demande dont la réponse peut prendre quelques semaines.

  • Pourquoi demander un permis de construire ?

Malgré la latence et les complications que cela engendre, il est obligatoire de faire une demande de permis de construire pour les grands projets immobiliers. Et pour cause, dans le cas contraire, votre bien pourrait faire l’objet d’une demande de destruction.

En outre, un permis de construire vous permet de connaitre les normes de création d’un bien immeuble dans votre région. Toutes innovations immobilières doivent en effet respecter le plan d’urbanisme.

Enfin, une demande de permis de construire vous oblige à vous pencher sur la situation de votre terrain. Ce qui devrait impacter sur la robustesse de la construction.

  • Permis de construire : kézako en réalité ?

Le permis de construire est une autorisation accordée par la Mairie de votre région pour toute nouvelle construction, rénovation ou augmentation de surface immobilière. Elle peut être faite par les propriétaires eux-mêmes ou par les promoteurs immobiliers pour les grands projets. Elle est applicable aussi bien pour les résidences de particuliers que pour les locaux commerciaux que les bureaux et bien d’autres encore.

Contester un permis de construire : et si c’était possible !

no-1532783_1280.jpg

Pour information, toute demande de permis de construire n’est pas acceptée par la Mairie. Tout dépend entre autres si vous avez respecté le PLU de votre région. Et quand bien même votre demande aurait été approuvée, l’autorisation n’est pas acquise. Elle est loin d’être définitive. Les tiers peuvent la contester comme vous pouvez contester le permis de construire du voisin.

  • Dans quel délai agir ?

Attention toutefois, une contestation de permis de construire est frappée de prescription après 2 mois. Le délai en question court à partir de l’affichage du panneau de début des travaux. Plusieurs recours sont possibles pour ce faire. Un règlement à l’amiable reste la meilleure solution pour éviter les problèmes de voisinage après coup.

  • Des raisons valables pour agir

En outre, afin de contester un permis de construire, vous devez avoir des raisons valables pour agir. Il ne s’agit pas de lancer un recours gracieux pour simplement se venger de votre voisin. Par exemple, les constructions qui peuvent enclaver une autre propriété ou tout un quartier peuvent se voir leur autorisation annulée. Il faudra toujours respecter une certaine servitude de vue et de passage.

Dans certains cas, les constructions pouvant nuire à la beauté et au calme d’un quartier peuvent aussi être contestées. En un sens, les demandes d’annulation d’un permis de construire doivent viser le bien-être du plus grand nombre uniquement.

  • Les preuves à apporter

Bien évidemment, votre parole seule ne suffit pas pour faire annuler un permis de construire. Il faudra appuyer votre demande de contestation de plusieurs preuves. Ce peut être des photos, des vidéos ou encore des témoignages des autres voisins, voire une simple pétition. Le recours, aussi bien gracieux que contentieux, pèse plus lourd quand il s’agit d’une procédure en commun. Il vous reste donc à convaincre les voisins de vous suivre pour mettre toutes les chances de votre côté.

Comment contester un permis de construire ?

road-sign-808733_1280

Le but n’est pas de mettre en péril vos relations de voisinage. La contestation d’un permis de construire peut se faire calmement et sur table ronde. C’est ce que l’on appelle notamment « recours gracieux » ou « démarche à l’amiable ». Il y a en outre des procédures à respecter pour demander l’annulation d’un permis de construire. Focus.

  • Première étape : Discuter entre gens civilisés

Au fil des années, vous avez certainement pu tisser des liens entre voisins. Si vous avez un problème avec un projet qu’il lance, vous devriez donc être à même d’en discuter entre gens civilisés. Soyez calme dans ce genre de situation et exposez les faits ainsi que les problèmes que vous rencontrez avec clarté. Il faut également éviter les débats trop longs au risque de faire monter le ton.

Cette première étape n’a rien d’un recours légal. Néanmoins, elle est plus rapide et moins chère. Elle permet aussi dans certains cas de mieux entretenir les relations de voisinage. Vous évitez ainsi à votre ami d’être pris aux dépourvues si une notification de contestation lui est donnée. Attention, il est difficile de garder l’anonymat pendant ce type de procédure. Autant donc, vous faire connaitre dès le début.

  • Deuxième étape : une lettre recommandée avec avis de réception

Cette étape consiste à envoyer une lettre recommandée au propriétaire du permis. Opter pour une course avec avis de réception afin de vous assurer que le principal concerné ait eu vent de votre demande et puisse agir en conséquence.

Il ne vous appartient pas de rédiger la lettre recommandée. Pour un recours gracieux, vous devez tout de même déposer une demande à la Mairie, et ce, avec toutes vos preuves à l’appui. Le principal concerné aura la notification en 2 semaines en moyenne.

Cette démarche entraînera par la suite une négociation entre les deux parties. Néanmoins, elle permet de mettre le chantier sur pause en attendant les résultats des pour parler.

  • Troisième étape : une demande auprès de la mairie

En cas de refus d’obtempérer, il reste encore plusieurs alternatives de contestation. Notamment, vous pouvez faire une autre demande à la Mairie de votre région. Cette fois, il faudra signaler la première tentative infructueuse de négociation. La Mairie convoquera la partie concernée pour une discussion sur table ronde.

Depuis quelques années, les bureaux administratifs de proximité disposent d’un service spécial pour les problèmes de voisinage. Le but étant de régler les situations faciles rapidement et dans le calme, sans encombrer les tribunaux. Des négociateurs seront donc mis à disposition des parties pour trouver un terrain d’entente.

  • Une négociation sur table ronde est possible

Pour un recours gracieux de permis de construire, vous n’avez pas besoin d’un avocat, les démarches sont pour le moins faciles. En outre, comme susmentionnée, la Mairie fournit le négociateur. Vous serez simplement convoqué à tel ou tel jour à telle heure pour les pour parler.

À la suite d’une contestation gracieuse, l’arrêt total de la construction n’est pas obligatoire. Ce peut être d’ailleurs aussi le cas en cas de recours contentieux. Pour les problèmes d’enclavement par exemple, les propriétaires peuvent proposer des alternatives pour permettre à tout et chacun de circuler librement malgré la construction.

Le but de la négociation est de limiter les pertes pour le constructeur et d’assurer un minimum de confort et de satisfaction aux plaignants. Selon un expert : une négociation n’est réussie que si les deux parties se sentent un petit peu léser.

Que faire si le recours gracieux ne fonctionne pas ?

hammer-719066_1280

Mais si les avertissements en tout genre ne fonctionnent pas, que faire ? N’y a-t-il plus de recours pour empêcher une construction de voir le jour ? Et bien, il reste le recours contentieux. Plus complexe, pendant la procédure, on vous conseille le recours à un avocat. Il en va de la réussite de votre demande.

  • Le recours contentieux : quand le tribunal tranche

Qui dit recours contentieux entend une demande auprès du tribunal. C’est donc aux magistrats de trancher sur la situation à laquelle vous devez faire face. Le cas sera discuté dans un débat public. La plainte devra être enregistrée auprès du greffe pour lancer la procédure.

Afin de contester un permis de construire, vous devez vous adresser au tribunal administratif. La démarche peut prendre du temps et couter assez cher. Raison pour laquelle les particuliers préfèrent régler les choses à l’amiable. Néanmoins, pour empêcher que la construction ne se poursuive pendant toute la durée de la procédure, vous pouvez déposer une demande auprès de la Mairie qui notifiera le propriétaire. La demande consiste ici à informer toutes les parties : la Mairie et le constructeur, de l’existence d’un recours contentieux. À l’instar de la première notification, cette dernière lui parviendra en 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande.

  • Les obligations de celui qui porte plainte

Celui qui porte plainte a l’obligation de fournir les preuves de ses allégations. Les preuves physiques sont préférables aux « on-dit ». Clichés, pétitions, témoignages en tout genre sont acceptés par le tribunal. Attention, en tant que plaignant, vous ne pouvez plus être considéré comme témoin. Il importe donc d’allier plus de monde à votre cause pour mettre toutes les chances de votre côté.

Par ailleurs, pour un recours contentieux, le délai de prescription court à partir de la date de dépôt de la demande du permis de construire à la Mairie. Autrement dit, vous devez agir rapidement pour que votre contestation soit valable.

Le plaignant est responsable de ses allégations. Si vous comptez contester un permis de construire au tribunal, autant vous assurer que vos preuves et vos dires sont vrais et vérifiables. Le cas échéant, vous pourriez être attaqué pour diffamation. Les procédures contentieuses ne sont pas à prendre à la légère.

  • Les issus possibles

Il y a plusieurs issus possibles à un recours contentieux de contestation de permis de construire. Le premier, et celui que les plaignants attendent généralement, est l’annulation totale de ladite autorisation. Dans ce cas, les premières constructions déjà établies doivent être détruites. Le propriétaire ne peut pas continuer son chantier et devra revoir les caractéristiques de son projet avant de redéposer une demande de permis de construire si besoin.

Comme susmentionné, un recours contentieux impose aussi la suspension des travaux. Ces derniers pourront reprendre si le constructeur a eu gain de cause auprès du tribunal.

Mais il peut aussi arriver que les magistrats insistent simplement sur la modification de certains aspects de la construction. Le constructeur disposera alors d’un certain délai, qui variera selon le cas, pour déposer une demande de permis modificatif avant de reprendre le chantier suivant les recommandations.

Comment mettre toutes les chances de votre côté pendant les procédures ?

white-male-1871395_1280

Vous l’aurez compris, toutes demandes de contestation d’un permis de construire ne s’avèrent pas toujours fructueuses. Mais il est quelques astuces pour mettre toutes les chances de votre côté. Le point.

  • Faire appel à un expert, voire plusieurs

Pour justifier votre demande de contestation par exemple, vous pouvez faire appel à un expert. Ce dernier procèdera à l’évaluation de la construction. Il n’y a rien de tel qu’un rapport venant d’un professionnel pour donner du poids à votre demande.

Un autre prestataire à ne pas oublier serait également l’avocat. Fin connaisseur des procédures civiles et administratives et fin négociateur, ce dernier peut vous être d’une grande utilité autant pour un recours gracieux que contentieux. Optez notamment pour des prestataires spécialisés dans ce genre de dossier et qui sont dotés de plusieurs années d’expérience en la matière. Bien évidemment, les honoraires peuvent fluctuer d’un avocat à un autre. Vous devez donc prendre votre temps lors de la comparaison des devis en ligne.

En ligne, sur les plateformes dédiées, vous avez également des conseillés qui peuvent vous aider gratuitement dans les démarches. Il suffit d’envoyer des tchats privés. La rapidité des réponses dépendra des plateformes. Il importe de bien choisir son site. Ces conseillés sont notamment disponible pour les plaignants que pour les constructeurs.

  • Récolter le plus de preuve et de témoignage

Vous devez aussi récolter le plus de preuve possible. Outre le diagnostic d’un témoin expert, une pétition est souvent utilisée pour ce genre de démarche. Le but étant de prouver qu’il s’agit bien d’un recours pour améliorer la vie du plus grand nombre. Les signatures dans une pétition peuvent également faire office de témoignage sur la nuisance créée par la construction.

La partie plaignante a l’obligation d’apporter les preuves de la culpabilité du défendeur dans ce genre de cas. Vous avez également la responsabilité de vos allégations. Assurez-vous d’avoir de pièces solides et vraies, notamment lors d’un recours contentieux. Les fausses allégations, comme susmentionnées, peuvent entrainer une nouvelle procédure, cette fois à votre encontre.

  • S’assurer de la gravité de la situation

Il est conseillé de ne pas procéder à des recours légaux de contestation de permis de construire à moins que la situation soit grave. Entre autres plaintes prises au sérieux par les magistrats, on peut citer l’enclavement, les constructions dangereuses, celles qui ne respectent pas les normes, les recours pour un vis-à-vis, les constructions contraires au PLU de la région, etc.

Sachez en plus que si votre demande de contestation n’est pas recevable, vous pourriez être amené à payer des dommages et intérêts aux constructeurs. Ces derniers sont fixés selon le cas. La contestation n’est donc pas une chose à prendre à la légère, notamment si la contestation a pour but de protéger uniquement votre droit de propriété et votre confort.

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s