Un contrat est un lien légal entre deux ou plusieurs personnes. Il s’agit généralement d’un document écrit qui relate les obligations et les droits de chaque partie. En fonction de l’objet du contrat et des situations, les mentions obligatoires de ce dernier peut varier.
Il en est de même pour les conditions d’exécutions des termes du document. Dans certains cas, on parle d’une tacite reconduction. Mais qu’est-ce exactement ? Et quelles en sont les conséquences ? Comment résilier des contrats qui portent cette mention ? Il importe de s’informer avant de s’engager. Il en va de votre sécurité.
Tacite reconduction dans un contrat
Il faut savoir que le terme de tacite reconduction n’est valable que pour des contrats. Ce peut être des documents sous seing privé ou des actes notariés. Ce n’est pas pour autant une mention obligatoire.
- Définition de tacite reconduction
Dit simplement, la tacite reconduction est un moyen de reconduire automatiquement un engagement. C’est-à-dire qu’au lieu de s’arrêter à la date prévue dans le contrat, les obligations des deux parties se renouvellent pour un nouveau délai qui est la même que celui prévu dans le document initial. Ce peut être de 1 an, de 2 ans ou plus selon le cas.
La tacite reconduction ne change pas les termes du contrat. Autant le délai de validité que les obligations et les normes d’exécution de ce dernier demeurent les mêmes.
- Une spécificité pour certains engagements
Tous les contrats ne sont pas sujets à une tacite reconduction. Comme susmentionné, c’est un principe alternatif. Néanmoins, certains engagements tombent plus fréquemment sous le coup de ce genre de normes.
- Les contrats de bail
Tel est le cas par exemple des contrats de bail. Ces derniers peuvent être reconduits automatiquement à moins d’une information préalable et explicite de l’une des parties. Par contre, dans le cadre de ce genre de contrat, la tacite reconduction n’impacte pas obligatoirement sur le loyer. Si tel doit être le cas, le propriétaire doit en informer les locataires en respectant un certain délai de préavis.
- Les contrats d’assurance
Les contrats d’assurance sont également soumis à une tacite reconduction. Le but étant d’éviter les pour parler et les démarches administratives compliquées à chaque fois. C’est d’autant plus utile que depuis 2005, tous les genres de contrats d’assurance sont soumis à un délai de validité de 12 mois maximum.
- Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable est le meilleur exemple de la tacite reconduction. C’est un contrat de prêt valable pour 12 mois minimum et qui peut s’étaler jusqu’à 5 ans selon le montant emprunté. À la fin du délai du contrat, à moins d’une demande de la part de l’emprunteur, la banque reconduit tacitement et automatiquement l’emprunt. Vous l’aurez compris, la tacite reconduction ne nécessite pas votre aval explicite. Elle est automatique.
- Les contrats bancaires en général
En général, tous les contrats bancaires peuvent être accompagnés de tacite reconduction. Le but étant de simplifier la gestion des dossiers des clients et d’éviter les latences dans les démarches.
- Les abonnements en tout genre
Abonnements satellites, Canal+, internet, forfaits de téléphones et bien d’autres encore peut avoir une mention de tacite reconduction. Pour ne pas vous engager sur le long terme, il importe en amont de s’informer auprès des prestataires ou de bien lire les documents.
- Les contrats de travail
Et bien évidemment, il y a les contrats de travail. Après un contrat d’essai de 3 mois concluant, les employés peuvent bénéficier un contrat à durée déterminée de 6 mois. Ce dernier pourra être reconduit tacitement 3 fois avant de pourvoir à un CDI. Mais tout dépend de la société et de vos performances.
- Tacite reconduction : qu’en dit la loi ?
Mais qu’en dit la loi ? La tacite reconduction est-elle légale ?
Effectivement ! La tacite reconduction est acceptée par la loi. Récemment, la Loi Hamon a permis de mieux encadrer ce principe et de mieux protéger les droits de chaque partie prenante aux contrats. C’est notamment le cas dans les contrats d’assurance.
Il s’agit d’un véritable principe juridique. Malgré ces quelques inconvénients, il est accepté aussi bien dans les contrats sous seing privé que les actes légaux et légalisés.
- Reconduction expresse et reconduction automatique : les différences à connaitre
La tacite reconduction est un renouvellement automatique des engagements. Elle diffère donc de la reconduction expresse qui nécessite une acceptation de la part des deux parties et une nouvelle signature de contrat.
Pour information, un contrat n’entre en vigueur, et n’a de force légale, qu’après la signature. Actuellement, certains prestataires de service disent que la signature d’un devis peut être assimilée à une signature de contrat. Faites donc attention aux arnaques en ligne.
- Accord tacite et tacite reconduction : les bons à savoir
Qui dit reconduction tacite entend accord tacite. En ce sens, apporter la preuve du consentement des deux parties sera pour le moins compliqués. Il n’y a pas besoin de faire une action spécifique ou même de dire « oui », pour que le principe s’applique. D’où d’ailleurs le terme de « tacite » qui sera le synonyme de « en silence ».
Les conditions d’application de la tacite reconduction
Mais la tacite reconduction ne s’utilise pas à tout va. Il existe plusieurs conditions à respecter pour que votre contrat ne soit pas frappé de vice de forme et de fonds. Focus.
- Pour les contrats à durée déterminée
En premier lieu, la tacite reconduction n’est applicable que pour les contrats à durées déterminées. Lors du renouvellement de l’engagement, la durée de validité du document ne change pas comme susmentionné. Il en est de même pour les conditions d’application des différentes normes de ce dernier.
Vous n’aurez plus besoin de signer un nouveau contrat. C’est l’avantage de la tacite reconduction. Le premier document continue de faire foi en vertu de cette mention dans le document.
- Une information préalable aux parties concernées
La tacite reconduction peut être considérée comme un vice si l’une des parties n’est pas au courant de l’existence de cette mention dans le contrat. En effet, le prestataire, ou celui qui propose le contrat, doit en informer toutes les parties concernées avant la signature. La raison en est que la tacite reconduction entraine un engagement sur du long terme et quelques inconvénients dans l’exécution du contrat.
Le terme « tacite reconduction » doit aussi être inscrit dans ledit document avant la signature.
- Une reconduction pour les mêmes délais de validité
La reconduction n’impacte pas sur les délais de validité de l’engagement. Si vous vous êtes engagé pour 2 ans, le nouveau contrat, si l’on peut dire, ne s’étalera que sur 2 ans. Après quoi, la tacite reconduction sera toujours effective et un nouveau délai de validité de 2 ans sera de nouveau applicable et ainsi de suite jusqu’à une demande de résiliation de la part de l’une des parties.
Annuler la tacite reconduction : comment faire ?
Pour autant, un contrat frappé de tacite reconduction peut ne pas vous engager à vie. Il est possible de résilier ce genre de contrat sous quelques conditions. Le point.
- Respecter les délais de préavis
En amont, il faut respecter un délai de préavis. La partie qui souhaite annuler ses engagements doit en informer l’autre 3 mois avant la date de péremption du document.
- Une demande préalable et explicite
La notification doit se faire par écrit pour éviter toutes déconvenues. Il existe des modèles disponibles gratuitement en ligne pour vous aider en ce sens. Vous pouvez également faire appel à un avocat pour vous assurer du respect des procédures de résiliation et ne pas être frappé de pénalités.
La demande doit parvenir auprès de l’autre partie avant la date d’anniversaire du contrat. On ne prendra en compte que les jours ouvrés. Si celle-ci tombe un jour férié ou un week-end, il faudra considérer le jour ouvrable avant comme dernier jour pour un recours en résiliation.
Vous n’avez pas obligatoirement à déposer la demande en main propre, bien que ce soit préférable pour éviter les malentendus. Vous avez des services de coursiers qui peuvent vous aider en ce sens. On vous conseille notamment la lettre recommandée. C’est plus sûr et plus rapide.
- Y-a-t-il des pénalités lors de la résiliation de la tacite reconduction ?
En règle générale, il n’y a pas de pénalité lors de la résiliation d’une reconduction tacite. Du moins, ce sera le cas si vous respectez les normes d’annulation du document. Le cas échéant, la partie lésée pourra entamer une procédure civile de réparation. Les dommages et intérêts varieront d’un cas à un autre.
- Bien lire votre contrat avant de procéder
Les conditions de résiliation d’un contrat frappé de tacite reconduction peuvent varier d’un contrat à un autre. Vous devez donc aussi bien lire le document avant de vous lancer. Les procédures peuvent y être également expliquées.
- Des conditions de résiliations spécifiques pour les contrats d’assurance
Pour les contrats d’assurance, les conditions de résiliation d’une tacite reconduction sont plus spécifiques.
Les documents prévoient des cas comme le changement de domicile, le changement de situation matrimoniale ou professionnelle, le transfert d’une propriété, redressements judiciaires et biens d’autres pour l’annulation du contrat. Le tout est bien évidemment listé par le Code des Assurances.
La résiliation de la tacite reconduction peut être demandée par le client ou l’assureur. En tous les cas, le respect des préavis de 3 mois reste de mise.
- Renégocier simplement avant de signer
Il est tout à fait possible de refuser de signer un contrat avec une mention de « tacite reconduction ». Mais attention, il faudra renégocier les termes du document avant de s’engager. Il est en effet de l’obligation de celui qui a rédigé le contrat de vous informer de l’application de la reconduction automatique. Le cas échéant, le document sera frappé de vice et pourra être annulé sans pénalité et sans préavis.
Par contre, l’autre partie peut aussi être intransigeante sur ce point. Tout dépend des pour parler. Si véritablement, vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, il vaut mieux s’abstenir.
Un contrat vous engage jusqu’à sa parfaite exécution et jusqu’à la date de péremption de ce dernier. En général, à moins de circonstance particulière, vous ne pouvez demander la résiliation d’un document avant sa date d’anniversaire, voire avant l’arrivée de la fin de sa date de validité.
- Faire appel à un avocat expert pour vous aider
Autant pour les contrats commerciaux que les contrats de travail, voire pour les prestations bancaires, vous pouvez faire appel à un avocat pour la résiliation d’une tacite reconduction. C’est le meilleur moyen pour garantir le respect des normes pour ce type de démarche.
Attention toutefois, la qualité des prestations ainsi que l’importance des honoraires ne se valent pas. Vous devez donc prendre le temps de comparer les offres pour être sûr de faire le bon choix.
Un avocat spécialiste en droit des affaires et en droit commercial sera plus à même de vous aider en ce sens. Il en sera de même pour un expert en procédure civile.
Les inconvénients de la tacite reconduction
À titre d’information, la tacite reconduction ne présente pas que des avantages. Certains prestataires de services et beaucoup de particuliers n’apprécient ce principe que modérément. En voici les raisons.
- Un contrat sans objet à l’avenir
Cette technique peut entraîner à la longue un contrat sans objet. Et pour cause, la réalisation de certaines prérogatives peut être limitée dans le temps.
- Un déséquilibre des droits et obligations des parties prenantes au contrat
En outre, la tacite reconduction peut également impacter sur l’équilibre des droits et des obligations des parties prenantes au contrat. L’une peut prendre le pas sur l’autre. Les principes inscrits dans le document peuvent ne plus être adaptés à la situation. Sans compter qu’au fil du temps, on peut oublier certaines conditions d’exécution de ce dernier.
- Peut entrainer quelques complications
Par ailleurs, la tacite reconduction peut entraîner quelques complications, et ce, pas uniquement dans la négociation du contrat. En effet, certains particuliers ne sont pas convaincus par ce principe. En outre, en cas de tacite reconduction, il faudra procéder à une demande de résiliation en bon et due forme pour se libérer de ses engagements.
Pour les prestataires également, la tacite reconduction peut entrainer quelques déconvenues. Notamment, avant chaque date d’anniversaire du contrat, ils doivent envoyer une notification à ses clients touchés par ce principe sur la possibilité de résilier le contrat sous demande et l’application de la reconduction automatique le cas échéant. Cette disposition a été mise en place afin de protéger les droits des particuliers.
Les avantages de la tacite reconduction
Si certains sont cependant réticents à l’utilisation de la tacite reconduction, d’autres l’apprécient beaucoup plus. Cette technique peut en effet vous faire profiter de quelques avantages.
- Une gestion plus facile du contrat
Elle permet entre autres une gestion plus facile des contrats. Vous n’aurez pas à renégocier à chaque fois les termes de vos engagements ni à engager des démarches en ce sens. C’est une bonne chose autant pour les prestataires de service que pour les clients.
- Une garantie pour les deux parties
La tacite reconduction constitue également une garantie pour les deux parties. Dans ce cadre d’un contrat d’assurance par exemple, la reconduction automatique vous assure une couverture chaque année sans avoir à passer chez votre assureur pour le renouvellement du contrat. Il vous suffit de respecter les mensualités exigées par les prestataires.
Avec la tacite reconduction, vous n’avez plus à penser à renouveler votre engagement. En cas d’oublie, cela n’impactera pas sur votre confort et votre sécurité.
- Une meilleure gestion de votre budget
L’exemple le plus proche reste encore celui du contrat d’assurance. Pour les établissements, la tacite reconduction sera la garantie de toucher chaque mois les versements des clients. De quoi leur faciliter la tenue de leur livre de compte.
Mais la simplicité de gestion du budget peut aussi profiter aux clients, notamment dans le cadre d’un abonnement. En effet, elle permet de garder une certaine stabilité dans le prix des différentes prestations proposées par les professionnels.
- Plus de perte de temps dans les pour parler
Le gain de temps reste toutefois le meilleur avantage de la tacite reconduction. En effet, vous n’aurez plus à vous déplacer, ni à vous lancer dans des pour parler pour vous assurer une couverture optimale. Tout se fait automatiquement.
Cela profite surtout aux emprunteurs qui ne devront plus faire face aux délais de rétractation de 14 jours pour profiter des fonds proposés par les banques.
- Pour les prestataires : une administration plus simple des contrats
Pour les prestataires notamment, on note une administration plus simple des contrats et de l’entreprise. On engage moins de frais dans la renégociation et la réédification du contrat. On a besoin de moins de personnel pour le suivi d’un seul cas. On n’a pas à s’habituer à de nouvelles conditions d’exécution de la prestation.
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