Tout savoir sur la quittance de loyer

Si certains ont les moyens de faire des acquisitions, d’autres doivent passer par la location. C’est surtout une alternative pour ceux qui ne peuvent acheter un bien dans les mois ou années à venir.

Il faut cependant noter que la location ne se fait pas de n’importe quelle manière car elle est régit par des règles et des contraintes ainsi que des obligations par rapport à la juridiction et l’administration.

Et ce n’est pas seulement le propriétaire qui est concerné mais le locataire aussi. La plus importante dans tout cela est la quittance de loyer. En effet, la remise et la réception de l’argent doivent être justifiées sur papier qui témoigne de l’échange qui existe entre les deux partis, peu importe le contexte et les liens existant entre ces derniers. Zoom sur la quittance du loyer.

Qu’est ce que la quittance de loyer ?

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La quittance de loyer est un acte écrit remis au locataire par lequel le bailleur reconnait avoir reçu le montant de sa créance. Dans le monde de l’immobilier tout doit se faire dans les règles.

Pour un bien d’une telle importance, seules les traces écrites font toujours offices de preuves en cas de litiges ou de problèmes sur quelques points. Une raison pour laquelle le propriétaire doit certifier qu’il a vraiment reçu telle ou telle somme convenue entre les personnes concernées et qu’il doit remettre au locataire une quittance de loyer.

Dans cette dernière doivent être indiquées les sommes versées par le locataire, la somme correspondant au loyer et celle qui correspond aux charges devant être clairement distinguées. Ce sont souvent des formalités obligatoires dans le sens où elles peuvent vite régler des problèmes en cas de litiges ou de mésententes.

Toutefois, on peut remarquer que certains propriétaires n’y accordent pas trop d’importance bien que la quittance de loyer présente des avantages notables.

Quittance de loyer, quels avantages ?

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La quittance de loyer n’est pas un simple papier que l’on doit remplir et donner. Il présente des avantages aussi bien pour le propriétaire que le locataire. Avec la quittance de loyer, le propriétaire est en mesure de justifier le bon paiement du loyer.

C’est-à-dire qu’il a la preuve que la somme convenue pour le loyer est toujours versée par le locataire à des dates convenues par les deux personnes. En cas de problèmes, ce papier peut être d’une aide précieuse car il est signé par les deux personnes concernées.

La quittance de loyer est également un justificatif de domicile. Avec ce papier, le locataire sera en mesure de prouver qu’il habite telle ou telle adresse. Elle prouve aussi que le locataire remplit les conditions de résidence en France peu importe la commune dans laquelle il est situé.

Dans d’autres cas, la quittance de loyer est déjà une preuve assez solide dans la préparation de certains dossiers dans quelques domaines.

  • Les obligations relatives à la quittance du loyer

Dans certains cas, la quittance de loyer est une obligation, dans d’autres elle ne l’est pas. Pour autant son utilité n’est pas à remettre en question. Les obligations par rapport à la quittance de loyer sont les suivantes :

Bien qui la quittance de loyer soit vraiment d’une grande importance, elle n’est pas une obligation. C’est-à-dire que le propriétaire n’est pas obligé de le remettre au locataire chaque mois.

La remise de la quittance de loyer est cependant obligatoire dans les cas suivants : le locataire a payé le loyer et des charges concernées par rapport à la location, le même locataire adresse une demande de quittance au propriétaire. En effet, il ne faut pas toujours attendre le propriétaire car pour une raison ou une autre, le locataire a aussi besoin de la quittance pour guise de preuve dans des dossiers en particulier de ce fait.

Dans certains cas, les propriétaires n’envoient plus de quittance aux locataires. Les raisons sont diverses. Mais il faut que le locataire ait la preuve que le locataire a bien reçu l’argent du loyer.

Dans ce genre de cas, le locataire est dans l’obligation de faire une demande de quittance auprès du propriétaire à partir du moment où ce dernier n’envoie plus de documents prouvant qu’il a bien reçu la somme convenue pour le mois concerné.

Dans la rédaction de la demande, le locataire doit suivre un modèle précis. En effet, la demande de quittance de loyer n’est pas à rédiger de n’importe quelle manière. On doit y mentionner des éléments précis pour que la demande soit encore plus crédible.

La location d’un bien peut se faire dans une autre ville, commune ou région que le propriétaire. Une personne peut faire la location de son bien qui se situe dans un autre lieu. Le locataire ne sera pas alors en mesure de rencontrer le propriétaire souvent en face. La distance étant un problème majeur.

Dans des situations pareilles, les gens pensent alors que la quittance de loyer n’est plus une obligation même si elle s’avère utile. Or peu importe la distance, la quittance peut être toujours envoyée par le propriétaire indirectement mais seulement avec l’accord du locataire.

Le propriétaire peut alors envoyer la quittance par mail, poste ou fax. Il peut également le faire apporter par une personne de confiance qui la délivrera au locataire à une date convenue.

Les points à retenir en rapport avec la quittance de loyer

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Dans son ensemble, la quittance de loyer est un papier contenant les détails de la somme versée par le locataire au propriétaire en rapport avec la location. Cette quittance n’est pas un papier qui a vu le jour comme ça et à contenu de n’importe quelle manière.

  • Loi relative à la quittance de loyer :

Ce papier a été régit dans le cadre de la loi. Il est alors encadré par l’article 21 de la loi de 1989. Cette loi stipule très bien que la quittance de loyer est une obligation légale. Dans ce cas, toute clause contraire éventuellement précise dans le contrat de location est donc sans effet juridique.

  • Le contenu d’une quittance de loyer :

Il n’est pas rare de trouver des propriétaires qui indiquent des contenus faux dans une quittance de loyer. Ils le font surtout à de jeunes personnes qui expérimentent pour la première fois la location sans dépendance avec qui que ce soit. On fait face alors à des arnaques par rapport au contenu. Une raison pour laquelle il est toujours judicieux de connaitre le contenu d’une quittance.

Dans cette dernière on doit retrouver : le nom et les coordonnées du locataire. Ce dernier est le principal concerné donc il est important de stipuler dans le papier son identité et d’y afficher un contact pour que l’on puisse le joindre le plus rapidement possible.

Y figure également la date d’émission qui confirme que la quittance a été envoyée par le propriétaire à telle ou telle date. A part la date, on doit également y trouver le mois correspondant.

Et enfin, la quittance de loyer doit impérativement contenir le montant total des sommes versées par le locataire y comprenant la provision pour charges payés tous les mois. Même étant reconnue par la loi, il n’existe pas de formulaire légal pour la quittance.

On ne peut pas de ce fait avoir un modèle gratuit. Il faut tout simplement que le papier contienne les éléments mentionnés plus haut. Il peut alors s’agir d’une simple lettre écrite sur papier libre. Mais c’est l’accord et la signature des personnes concernées qui lui attribuent tout son pouvoir.

  • Distinction à faire :

Attention à ne pas mélanger la quittance à un simple reçu. Ce sont deux choses complètement différentes. Un simple reçu est remis par le propriétaire seulement quand le locataire n’a payé le loyer partiel par rapport à ce qui a été convenu. Dans ce genre de cas, le propriétaire est dans l’obligation de remettre un reçu et non une quittance. Cette dernière, par contre, concerne le paiement intégral du loyer et des charges.

  • Date et délais d’envoi :

Il n’y a pas de dates précises pour la quittance de loyer. On peut envoyer cette quittance à n’importe quelle date selon un délai d’envoi variable. On peut également rencontrer des accords faits entre les personnes concernées.

Dans ce cas, ces dernières peuvent convenir des dates précises pour l’envoi et la réception selon un moyen convenu par elles-mêmes. La quittance de loyer peut être adressée à la réception du chèque ou du virement.

L’envoi peut se faire chaque mois. Mais il arrive que le propriétaire oublie complètement de l’envoyer. Dans ce cas, le locataire est en droit de faire une demande de quittance de l’agence ou au propriétaire.

  • La demande de quittance :

Une demande de quittance de loyer peut se faire dans le cadre de plusieurs situations. La demande est accompagnée d’un justificatif de domicile. La demande est faite par le locataire concerné en stipulant la raison pour laquelle il le fait et dans quel cadre.

Il y a des propriétaires qui ne livrent pas toujours une quittance de loyer même si le locataire a fait une demande. Ce dernier peut alors agir en justice. En effet, la quittance est encadrée par la loi. Il est alors tout à fait légal d’obtenir une quittance de loyer pour telle ou telle raison.

Et si le propriétaire, de son plein gré, ne délivre pas une quittance de loyer, le locataire peut traîner l’affaire en justice. Ce dernier peut alors suivre des démarches en vue d’obtenir une injonction de faire obligeant le propriétaire à délivrer la quittance dans un délais déterminé par la Justice.

  • Frais d’envoi :

L’envoi d’une quittance de loyer est gratuit. Le propriétaire ne peut pas facturer les frais de timbre en cas d’envoi par courrier. D’ailleurs ce point est stipulé dans l’article qui concerne la quittance de loyer. Il est à noter également qu’aucun frais lié à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.

Par contre, il se peut que dans le contrat de bail, il est dit que les frais sont à la charge du locataire. Dans ce genre de cas, la clause prévoyant cette prise en charge doit être réputée non écrite : le locataire n’a pas à payer de frais de quittance quels que soient les termes prévus dans le contrat.

Il est toujours judicieux de faire la remise en main propre pour éviter les litiges et problèmes liés aux frais. De plus, une remise en main est la preuve que la personne a bien reçu la quittance sans avoir de doute.

Dans le cas de l’email par exemple, il se peut que la personne ait reçu le mail mais n’accuse pas réception. Pour éviter de ce fait les doutes, il est toujours conseillé de faire des envois par les moyens les plus rassurants.

Perte de quittance de loyer, que faire ?

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Il arrive souvent que les gens perdent leur quittance de loyer. Soit ils l’égarent quelque part dans la maison soit ils la perdent dans un autre endroit. Dans de telle situation, le locataire doit aviser le propriétaire de la perte. Il est judicieux de le prévenir dans la semaine même.

En effet, il faut tout d’abord faire des recherches mais si elles sont vaines, une demande de nouvelle quittance est conseillée. Si vous avez la certitude de l’avoir perdue dans un lieu public, il faut faire une déclaration de perte.

N’oubliez pas que si vous êtes le locataire, votre nom et coordonnées figureront dans le papier. Il se peut que ce papier se retrouve, sans que vous le sachiez, dans un lieu à crime par exemple. Prenons le cas que vous n’avez pas fait de déclaration de perte et que l’on retrouve votre papier sur les lieux du crime.

Vous serez peut-être soupçonné. Une raison pour laquelle, même s’il ne s’agit que d’une simple quittance de loyer, il faut toujours faire une déclaration de perte auprès de la police. Cette preuve attestera de votre innocence en cas de problèmes. Et n’oubliez pas que la quittance est régie par la loi, elle est donc très valable.

 

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