Zoom sur l’hébergement à titre gratuit

Avoir un logement est parfois un luxe que l’on ne peut pas toujours avoir. Et c’est bien le cas de nombreuses personnes. Avec les contraintes de la vie, il est souvent difficile de bénéficier d’un logement sans oublier que l’on doit toujours verser de l’argent en contre partie s’il s’agit d’une location.

Pour ce qui est de devenir propriétaires, cela demeure un rêve inaccessible pour beaucoup. Mais heureusement il existe une autre alternative qui arrange bien la situation : l’hébergement à titre gratuit. C’est-à-dire être hébergé gratuitement chez une personne propriétaire sans obligation d’acquittement de loyer.

Cela peut être aussi le cas d’une habitation prêtée. Pour autant, ce genre de solution ne peut être bénéficié à une telle ou telle personne sans prendre en compte des démarches et des modalités bien précises.

Pourquoi passer par l’hébergement à titre gratuit ?

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Nombreuses sont les raisons pour lesquelles une personne choisit de passer par l’hébergement gratuit. Mais en général, c’est surtout à cause de l’argent. En effet, il se peut que la personne se trouve dans une situation délicate et n’est pas en mesure de payer un loyer adéquat à ses besoins.

Elle peut alors avoir recours à l’hébergement gratuit qui est une excellente solution à sa situation. Il se peut aussi que la personne ait été expulsée d’un endroit et a trouvé refuge chez un propriétaire qui veut bien l’héberger gratuitement.

Dans ce genre de cas, il peut s’agir d’un service rendu souvent par la famille ou des amis proches. Ces deux raisons ne sont pas les seules, il y en a d’autres mais ce sont les plus courantes de tous les cas qui peuvent passer sous nos yeux.

Les conditions du logement à titre gratuit

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Pour ce qui est de l’hébergement d’une ou plusieurs personnes, la loi française donne carte blanche. En effet, toute personne qui est propriétaire ou même locataire qui bénéficie de la jouissance d’un bien a tout fait le droit d’héberger une ou plusieurs personnes chez lui.

Et comme son nom l’indique, ce service rendu est totalement gratuit. C’est-à-dire que la ou les personnes hébergées n’ont à payer aucune caution ou une somme quelconque. Si la personne hébergée paye un loyer, aussi minime qu’il soit, il y a alors obligation de rédaction d’un bail de location. C’est la première condition à respecter.

La seconde condition concerne la libre décision de l’hébergeur locataire ou propriétaire. Cette personne est totalement libre d’héberger qui il veut à n’importe quel moment. Elle n’est donc pas tenue de demander une autorisation à son bailleur. Avec une telle totale liberté, l’hébergeur est libre de donner congé à l’hébergé à n’importe quel moment s’il le souhaite.

Il n’est pas obligé de respecter une quelconque formalité. Dans ce genre de cas cependant, des conflits sont toujours à craindre et si c’en est un c’est le tribunal d’instance qui s’en chargera.

La rédaction d’un contrat

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Un contrat est toujours obligatoire quand deux parties font un accord sur un service quelconque. Et l’hébergement gratuit n’en est pas exempt. Mais le contrat est à établir dans le cas d’un logement prêté et si la personne y vit toute seule : par exemple dans une résidence secondaire.

A noter cependant que cela n’est pas un contrat de bail mais un contrat qui stipule le prêt à usage. Ce qui permet de faire une justification auprès des administrations. Ce contrat justifie alors que vous avez prêté le bien à titre gratuit et que le bien sera éventuellement rendu après une telle ou telle durée.

Ce contrat comprend également d’autres points qui tournent surtout autour du bon maintien du bien en question. Prenons un autre cas. Il se peut aussi que la personne hébergée vit dans la même maison que l’hébergeur. Dans ce cas, aucune obligation de rédiger un contrat.

Pour autant cela ne vous empêche pas d’en rédiger un. Dans ce cas, vous pouvez rédiger des conditions mais le plus important est d’y définir la durée d’hébergement. Étant donné que vous êtes hébergé chez une personne, par exemple, le propriétaire a le droit de vous imposer quelques conditions.

Comme c’est le cas par exemple de participer aux factures. Stipuler toujours le tout, au clair, sur du papier qui constituera une preuve irréfutable. Il est aussi à prendre en compte qu’il est obligé de présenter une attestation d’hébergement à titre gratuit dans certaines démarches administratives.

Le cas du commodat

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On appelle commodat le prêt à usage. Il s’agit de l’hébergement d’une personne à titre gratuit avec l’hébergeur ou en toute indépendance. C’est le second cas qui nous intéresse. En effet, le bien appartient toujours au même hébergeur mais il est en indépendance car il peut être question d’une résidence secondaire toujours au nom de l’hébergeur.

Et dans ce cas-là il est obligatoire de rédiger un contrat. Dans une définition plus exacte selon l’Article 1875 du code civil, le commodat est défini comme : « le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

Ce contrat est une pièce indispensable que l’on peut présenter à l’administration fiscale en cas de conflits. Ce qui peut éventuellement survenir avec des amis ou des membres de la famille jouissant du prêt gratuit.

Dans tous les cas, il est toujours préférable d’établir un contrat qui stipule quelle relation y a-t-il entre les deux parties. Dans ce contrat, on doit au moins trouver les charges et les frais divers (le loyer n’étant pas compris évidemment), le maintien, le respect et l’usage du logement ainsi que la durée de l’hébergement.

Le cas de la résidence secondaire entre toujours dans le commodat. Il faut alors prendre en considération le paiement de la taxe d’habitation. Car il faut que vous payiez cette taxe. En vivant tout seul dans une résidence secondaire prêtée gratuitement, vous êtes le seul à la charge de la taxe donc vous devez le payer.

Ce qui n’est pas le cas si vous habitez sous le même toit que votre hébergeur. En effet, vos revenus seront pris en compte pour le calcul du montant de la taxe d’habitation.

Le cas des incidences fiscales et administratives

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Peu importe ce que nous entreprenons dans la vie, les incidences sont toujours à craindre. Surtout les incidences fiscales et administratives lorsque l’on parle de logement. Et souvent, lorsque l’on n’est pas en mesure de les gérer, il est parfois très difficile de les solutionner.

Comme nous l’avons dit un peu plus haut, une personne est libre d’héberger qui elle veut quand elle le veut. Mais il y a une condition à cela : il faut qu’elle le déclare à l’administration fiscale et des affaires familiales. Car il faut noter que l’hébergement gracieux peut entraîner des conséquences financières.

Prenons un cas à considérer car c’est une réalité à ne pas mettre en marge. Imaginons que vous possédez un bien et que vous allez maintenant héberger une personne à titre gratuit. Imaginons ensuite que vous êtes exonéré de taxe d’habitation. A partir du moment où vous héberger une personne avec des revenus, il est fort possible que vous alliez perdre cette exonération.

Il en va de même avec vos allocations APL. Car notez bien ceci : ces droits se calculent par rapport aux revenus fiscaux de toutes les personnes qui habitent dans le logement. Même si ces personnes y habitent à titre gratuit. Ce qui n’est pas le cas si vous hébergez des personnes qui sont dans le besoin.

Avec les administrations, il vaut mieux ne jamais jouer avec le feu. Il est donc conseillé de déclarer l’hébergement gratuit. Après six mois d’hébergement à titre gratuit, les droits peuvent être perdus car les revenus sont alors pris en compte.

Le cas de l’héritage

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Quand il est question de bien immobilier, on parle souvent d’héritage. Dans des situations particulières, un héritier habite chez ses parents à titre gratuit dans la maison qui est concernée. Si la personne a des frères et sœurs, ces derniers peuvent demander que la situation soit prise en compte.

Cela pour que l’on puisse modifier la répartition de l’héritage. En effet, le cas de l’héritage est toujours assez compliqué. Dans la mesure du possible, cela devrait se passer sans encombre en respectant toutes les démarches à suivre. Mais les conflits ne sont jamais loin : discorde entre les héritiers, les préférences ou encore des conditions à respecter.

Alors en ajoutant le cas de l’hébergement gratuit, les conditions peuvent changer subitement. Prenons un exemple : imaginons un couple âgé qui a eu trois enfants. Deux d’entre eux profitent déjà de leurs propres hébergements. Et le dernier reste toujours dans la maison auprès de ses parents.

Il profite ainsi d’un hébergement gratuit. Les décisions prises varieront en fonction de la situation. En effet l’héritier peut jouir de ses propres revenus tout comme il peut être au chômage et ce sont ses parents qui pourvoient à ses besoins.

La prise en compte du bien en question

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Le cas de l’hébergement à titre gratuit peut se faire auprès d’un particulier ou à des propriétaires d’immobilier. Dans les deux cas, un point est sûr : le bien est utilisé par une autre personne. Et assurément un bien utilisé va présenter quelques dégradations au fil des mois et des années si le contrat dure aussi longtemps. Et il faut prendre en compte ce point.

Le propriétaire peut imposer des conditions à ce que l’hébergé prenne en charge le bien en question. Toutefois, même avec une telle évidence, il faut tout de même évaluer l’état du bien. Si vous êtes donc un hébergé, les arnaques existent toujours même s’il s’agit de proches : famille ou amis.

En effet dans certain cas, l’hébergé n’est pas au courant de l’état de la maison ( surtout le cas de la résidence secondaire). Il se peut que la maison soit dans un mauvais état mais les défauts sont masqués temporairement. L’hébergé se fait avoir après quelques mois car la maison se dégrade rapidement.

Il croit alors qu’il est responsable alors qu’il vient d’être arnaqué. Il croit alors qu’il est obligé de tout facturer alors qu’il en est autrement. Il faut donc faire très attention avec les arnaques. Avant de signer n’importe quel contrat, il est toujours judicieux de connaitre l’état des lieux où l’on va habiter.

Le cas des aides sociales et les impôts

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Un hébergement ce n’est pas une affaire qui se fait sans prendre en compte autre chose. Ce qui est le cas des aides sociales. Il se peut que le propriétaire en perçoive. Mais cela va changer radicalement une fois que ledit propriétaire héberge une autre personne qui a des revenus dans le même toi que lui.

Dans ce cas alors, les aides sont revues en baisse. Le propriétaire sera obligé de déclarer les revenus de l’hébergé auprès de sa Caisse d’Allocations Familiales. Mais cela n’est valable que si la personne a habité sous le même toit que lui plus de six mois.

Les impôts sont également touchés par l’hébergement à titre gratuit. Le propriétaire ne sera pas en mesure de réaliser une déduction d’impôts car l’hébergement à titre gratuit ne fait pas l’objet d’une contrepartie financière. Et quant à l’hébergé, dans le cas de la déclaration d’impôts, il est obligé de déclarer qu’il est hébergé à titre gratuit.

Pour ce qui est de la taxe, comme nous l’avons spécifié plus haut, le propriétaire en est totalement responsable si l’hébergé est sous le même toit que lui. Par contre si ce dernier vit seul dans une résidence indépendante mais appartenant toujours au propriétaire, alors la taxe sera entièrement à la charge de l’hébergé.

Dans tous les cas, ces points changent en fonction de ce que décident l’hébergé et les hébergeurs. Mais il faut aussi prendre en compte leur statut et les conditions dans lesquelles ils vivent. Tout cela pour alléger les problèmes liés à la fiscalité et les administrations mais également pour éviter les éventuels conflits.

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