Le mandat de recherche immobilier est une sorte de contrat signé entre un acquéreur potentiel et un agent immobilier. Encore très peu répandu, cet accord sous forme de papier vous permet de bénéficier des services et des compétences ainsi que du réseau du chasseur immobilier pour rechercher votre futur appartement ou maison. Découvrez ci-dessous, toutes les informations nécessaires à ce sujet et les choses à prendre en compte avant de signer ce contrat.
Le mandat de recherche, c’est quoi exactement ?
Cette nouvelle forme de contrat figure dans la liste de conventions immobilières qui connaît du succès en France. Par définition, c’est un accord passé entre un professionnel de la transaction immobilière et un client potentiel. L’objectif de cet arrangement est de rechercher un bien immobilier à acheter. Les textes de loi et le contenu sont identiques au mandat de vente, mais il y a une certaine différence.
L’aspirant-acquéreur confère l’agent ou toute l’agence immobilière à trouver un habitat conforme à ses attentes et requêtes. Ainsi, le professionnel de l’immobilier est entièrement au service de l’acheteur.
Émarger un mandat de recherche est une sorte de gage de sécurité. Le chasseur de biens doit remplir plusieurs obligations vis-à-vis de son client pour permettre d’acheter un habitat dans les meilleures conditions.
- Le fonctionnement du mandat de recherche immobilier
La première chose à faire est de signer le mandat de recherche entre les deux parties. Une fois signé, le futur acheteur donne tout son accord pour que l’agent immobilier exécute la recherche de bien en son nom. En effet, ce contrat détermine le pouvoir délégué, les formalités de transaction immobilière, les conditions d’exercice, et les conditions financières au mandataire. Tous les honoraires du professionnel y sont mentionnés. Sa rémunération y figure également avec toutes taxes comprises.
Toutefois, les frais ne seront pas payés à moins que la transaction immobilière ait été effectivement réalisée c’est-à-dire après la signature de l’acte de vente face au notaire. En d’autres termes, ce contrat ne déclenche aucun paiement tant que l’offre d’achat n’est pas définitive. D’ailleurs, les signatures d’avant-contrat ou encore les visites ne justifient pas les frais de l’agent immobilier.
- Les obligations provenant du mandat de recherche immobilier
Ce contrat de recherche est un document assez contraignant. Avant de le signer, vous devez prendre en compte de tous les points mentionnés en vérifiant tous les éléments légaux. Il établit des obligations pour chacune des deux parties.
De son côté, le mandataire s’engage à trouver tous les logements conformes aux besoins du client. Le plus important, il est astreint à un devoir de conseil et d’information envers l’acheteur. Ce n’est pas tout : ce dernier doit s’acquitter à un travail de transparence en faisant des comptes rendus réguliers à son client. Si le futur acquéreur veut faire une visite, il doit donner toutes les informations qui peuvent intéresser ce dernier. Au cas contraire, il devra payer des dommages et des intérêts.
Le mandant, de sa part, est tenu de régler les honoraires de l’agent immobilier une fois que la vente est conclue. Pour éviter de payer la commission, certains acheteurs potentiels s’adressent directement au vendeur alors que le bien a été identifié par l’intermédiaire de l’agent. Cette action est strictement interdite. De plus, pour un mandat de recherche exclusif, l’acquéreur doit impérativement régler la commission.
Le mandat de recherche simple : les avantages et les inconvénients
Lorsque vous faites appel au service d’un chasseur d’appartement, vous devez vérifier certains éléments importants comme le type de mandat de recherche qu’il vous propose. Il en existe deux : le mandat de recherche simple et le mandat de recherche exclusif. Chacun d’eux a ses propres avantages et inconvénients que nous allons définir ci-après.
Le mandat de recherche simple permet à l’acheteur de faire des recherches en parallèle de l’agent. Il peut aussi demander l’intervention de plusieurs professionnels de l’immobilier pour dénicher son futur bien. Bref, ce type de contrat vous donne la possibilité de dénicher un appartement à vos propres moyens.
Le premier inconvénient de ce mandat, même s’il paraît être une formule très attractive, est la perte de temps. En effet, vous risquez de travailler en doublon avec l’agent immobilier que vous avez engagé en visitant les mêmes maisons qu’il a proposées. Quand vous faites signer un mandat de recherche simple à un chasseur immobilier, prendre le risque que vous effectuiez les recherches par vous-même. De ce point de vue, vous ne bénéficierez pas des qualités de ses services puisqu’il aura beaucoup moins de temps pour vous.
Le mandat de recherche exclusif : les bénéfices à en tirer
Dans le cas d’un mandat de recherche exclusif, par contre, toutes les prospections sont effectuées par l’agent immobilier et uniquement par lui. Il confère un pouvoir exclusif au professionnel. De ce fait, l’acheteur n’a aucun droit de faire appel à d’autres acteurs immobiliers ni de chercher par lui-même. Avant d’accepter de signer ce type de document, le mandant doit être prêt à accorder toute sa confiance à cette personne compétente.
Actuellement, le contrat de recherche exclusif est plus utilisé par les chasseurs d’appartement. Un agent immobilier sérieux travaille avec 3 à 5 clients en même temps et pas plus. Contrairement au vendeur professionnel qui se permet de réaliser un bon nombre de projets dans un même intervalle de temps. Pour eux, c’est un moyen concert de se protéger.
Le chasseur immobilier prend donc le risque de ne pas être payé, car comme la loi Huguet le confirme, le salaire d’un agent immobilier ne doit se faire qu’à la signature de l’acte authentique. Le mandat de recherche exclusif est aussi un moyen de s’assurer que ce dernier s’investit parfaitement dans votre projet.
Le contenu d’un mandat de recherche immobilier
Le contrat de recherche est réalisé à l’écrit et doit être imprimé en plusieurs exemplaires que de parties. Chaque version doit contenir la signature du mandant et faire l’objet du nombre d’originaux. Ce document devra indiquer ces critères au minimum :
L’identification de l’acquéreur avec ses coordonnées actualisées : nom, prénom, adresse, date de naissance, état civil, nationalité, etc. Dans l’identification de l’agent, il y a son nom ou celui de l’agence, son numéro de carte d’agent immobilier, son assurance Responsabilité Civile, son numéro SIRET, l’adresse de l’entreprise qui l’emploie, etc.
Le mode de paiement peut être un pourcentage ou une commission fixe. Dans le premier cas, le document doit énoncer sa valeur exacte. Cela permet d’avoir une idée précise du montant qu’il faut payer avant de rédiger la promesse de vente ou le compromis.
La description du bien recherché doit être bien détaillée. Ainsi, le chasseur d’appartement pourra mieux cerner le bien qui convient aux attentes et besoins du client. Il faut y mettre la localisation, le nombre de pièces, l’état du bien, les diverses installations, le voisinage, la vue, les annexes, les parties privatives, la constructibilité du terrain, etc.
À part cela, il faut également examiner le prix du bien, la durée du contrat (3 mois irrévocables), les moyens de mise en œuvre, le type de mandat, le budget maximum de l’acheteur, les obligations de deux parties sans oublier la date et la signature du mandant et du mandataire.
L’encadrement du contrat de recherche
Avant de commencer la discussion, vérifiez si le chasseur en question dispose d’une carte de transaction professionnelle ou la carte T. Les professionnels de l’immobilier qui détiennent ce badge doivent obligatoirement connaître et respecter la loi Hoguet.
Comme la profession d’un agent immobilier, le mandat de recherche est aussi encadré par la loi Hoguet. Tous les mandats d’achat sont obligatoires pour les chasseurs d’appartement et font l’objet d’une réglementation particulière. Ils sont déterminés par : la Loi n° 70-9 de janvier 1970 dite « loi Hoguet » ; le Décret d’application n° 72-678, du 20 juillet 1972 ; la modification de la loi « Hoguet » par la loi « Alur » depuis 2014 et le Code civil et de la consommation.
- L’engagement d’un contrat de recherche
D’une part, le mandat de recherche simple est limité dans le temps. La durée initiale est souvent décidée et reconduite par une clause de tacite reconduction. Et d’autre part, celle du contrat immobilier exclusif est d’environ 3 mois. Durant cet intervalle de temps, il ne doit y avoir aucune révocation du mandat de la part des deux parties concernées.
La suppression est possible une fois que cette période aura pris fin. Dans ce cas, celui qui révoque le contrat envoie une lettre de formalité avec un accusé de réception. Néanmoins, la personne en question doit au moins respecter le préavis de 15 jours avant de rompre définitivement le contrat.
Les spécificités d’un mandat de vente par rapport au mandat de recherche
Par définition, un mandat de vente est un contrat bilatéral qui réunit deux individus, notamment le vendeur ou le propriétaire de bien et le chasseur d’appartement ou le vendeur professionnel. Il autorise le mandataire à réaliser toutes les étapes de la transaction et à présenter l’habitat sur le marché. Ce genre de mandat se décline aussi en quatre types :le simple, l’exclusif, le co-exclusif et le semi-exclusif.
La mission de l’agent immobilier est de vérifier l’authenticité du bien ainsi que le titre de propriété. Il demande tous les diagnostics nécessaires pour la vente de la maison. Il peut également examiner certains éléments à propos du bien auprès des hypothèques. Et enfin, le chasseur d’appartement a le droit de modifier le prix de ventre de l’habitat.
En ce qui concerne les obligations du propriétaire, il est contraint à respecter les règles d’exclusivité de l’agence et le paiement des honoraires de l’agent immobilier à la date de signature chez le notaire. Si le propriétaire vend lui-même sa maison, il ne versera aucun argent à l’agence immobilière ou à la personne avec qui il a conclu un accord de vente. En revanche, ce qu’il doit faire c’est de leur communiquer le nom de la personne à qui il a vendu son bien.
La plupart des gens pensent que ces deux contrats ne sont pas tout à fait différents. En fait, ils s’opposent complètement. Le mandat de vente opère à une certaine délégation de pouvoirs pour la cession d’un terrain ou d’une maison tandis que le mandat de recherche vise à acquérir un bien immobilier par le biais d’un acquéreur.
En somme, le mandat de vente est confié à un agent immobilier qui à son tour vendra directement le bien immobilier. Le mandat de recherche est confié à un chasseur d’appartement dont le but est de recherche la maison idéale qui correspond aux critères demandés.
Quelques recommandations avant de signer un mandat de recherche immobilier
Évitez à tout prix de signer un mandat de recherche simple, même si c’est un contrat qui vous donne certains avantages. Avec ce genre de mandat, vous risquez de visiter les mêmes biens que ceux du chasseur d’appartement. Ainsi, vous perdrez tous votre temps. Cependant, il peut vous demander de signer ce contrat si la recherche du bien est trop difficile à effectuer. De ce fait, vous pouvez engager d’autres personnes pour avoir plus de possibilités à trouver votre future maison.
Vérifiez tous les termes énoncés dans le document avant de s’engager et de signer. N’oubliez pas de demander au chasseur sa carte T qui confirme réellement sa compétence dans le métier. D’ailleurs, la détention de ce badge lui permet d’avoir accès à un bon nombre de produits à vendre. De plus, la majorité des vendeurs n’acceptent jamais de faire visiter les biens à un chasseur qui n’a pas de carte T.
Les rapports de visite sont également importants, car c’est le seul moyen pour le propriétaire ou l’acheteur d’avoir sous la main tous les documents et éléments nécessaires avant la prise de décision définitive. Pour le chasseur immobilier, ils servent de bon de visite.
Un bon chasseur d’appartement doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP). Ce document vous protégera en cas de soucis et de problème. De plus, tous les chasseurs membres de la Fédération Nationale de Chasseurs Immobiliers (FNCI) signent une charte d’aptitude qui détermine la qualité de leur service.
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