The Blog Immobilier

Dans divers événements juridiques, il est souvent obligatoire de tout noter. Non seulement pour éditer des preuves mais aussi pour s’assurer de la bonne démarche de l’événement en question. Et c’est sans surprise que l’on rencontre souvent des paperasses obligatoires que l’on doit attribuer une importance capitale.

En effet les papiers sont toujours des preuves que l’on peut difficilement réfuter le contenu si celui-ci a été fait en suivant légalement les étapes requises. C’est d’ailleurs le cas de l’acte notarié.

Comme son nom l’indique, il est logique que ce dernier soit rédigé par un notaire certifié. Les personnes y ont recours pour divers événements comme un testament ou encore un acte de mariage. Dans tous les cas, un acte notarié est toujours indispensable surtout pour constituer une preuve tangible devant les juridictions.

Ce qu’est un acte notarié

Un acte notarié est un acte juridique signé et rédigé par un notaire. On peut aussi faire référence à ce que l’on appelle acte notarial car on parle d’une seule et unique chose. Le notaire est dans la possibilité de rédiger de nombreux actes s’inscrivant dans des circonstances différentes comme les actes de ventes, donations ou acte de mariage.

Le recours à un notaire n’est pas toujours indispensable toutefois cela peut être obligatoire selon la situation. Mais en général il est plus stratégique de faire aux services d’un notaire. Car cela aide beaucoup au respect de l’acte et de son contenu. La présence d’un notaire est parfois obligatoire pour vérifier non seulement le contenu de l’acte et l’approuver mais aussi pour s’assurer du consentement des personnes concernées.

L’acte notarial est signé et rédigé par le notaire seulement sur demande du comparant c’est-à-dire le client. Le notaire est un officier public ou ministériel et lui seul est en mesure d’établir un acte en respectant des normes et formes bien définies ce qui confère à l’acte même le caractère d’un acte authentique.

Du point de vue juridique, l’acte notarié est d’une importance capitale car il constitue une preuve devant les juridictions. On peut alors de ce fait parler d’acte instrumentaire.

• De quoi est composé un acte notarial ?

Comme il a été précisé en dessus, l’acte notarial est rédigé en suivant des formes et normes définies. Un acte notarié est composé de plusieurs pages car il contient des informations diverses autant sur les deux partis que les accords effectués par ces derniers. Mais en général, l’acte notarié est composé de trois parties principales qui régissent tout le contenu. On y trouve de ce fait le protocole initial qui est un préambule mettant en avant le nom et la titulature du notaire ainsi que la formule de comparution.

Ensuite il y a le corps de l’acte en question qui contient tout le texte intégral. C’est dans cette partie que se trouve l’essentiel des informations sur l’accord. Et enfin, il y a ce que l’on appelle le protocole final ou eschatocole qui est une sorte de clôture stipulant qui sont les responsables de l’acte, notant ainsi la date et le lieu. Le notaire est responsable de l’acte mais en parallèle, il tient aussi à la rédaction des actes un ensemble de dossiers de client qui n’ont ordinairement aucune utilité et valeur hors du cadre de son office.

• Typologie générale des actes notariés

Les gens pensent directement à un acte unique qui dispose les informations de la même manière. Certes, cela peut être le cas si on évoque seulement les trois principales parties qui composent un acte. Mais on distingue également une typologie générale et ces catégories mènent souvent à des recherches très variées sur l’histoire des familles, entreprises, histoires de l’art, etc.

Bref, tout ce qui est lié à la rédaction de l’acte en question. On met en exergue principalement deux catégories : les actes familiaux et les actes qui concernent les propriétés. Classés donc dans ces deux catégories tous les autres actes. On retrouve donc :

L’accord : C’est le terme le plus commun que l’on puisse entendre quand deux personnes sont sur le point de s’entendre sur telle ou telle chose. Mais du point de vue juridique, l’accord est une convention tacite entre deux ou plusieurs personnes. Cela peut concerner de nombreux cas mais il faut qu’il y ait un accord.

On retrouve également l’acquiescement, l’adjudication, l’apposition de scellés, l’approbation et bien d’autres encore. Mais l’accord demeurant l’acte le plus courant dans l’intervention de deux ou plusieurs personnes.

Quel est l’intérêt d’un acte notarié ?

L’acte notarié est le papier qu’il faut dans la conduite d’une vente. Il authentifie la transaction, peu importe  sa nature tout en permettant de présenter des garanties juridiques solides. Généralement on fait toujours référence à une transaction immobilière mais on peut également rencontrer d’autres types de transactions. Dans le cadre d’une transaction immobilière, l’acte notarié permet de définir qui est réellement le propriétaire du bien concerné après la cession.

Et cette authentification fournit une preuve solide ce qui ne remet pas en cause le document en question et son contenu. Dans sa fonction, l’acte notarié a trois effets : la date certaine qui en vertu de laquelle la date de l’acte faisant foi et devient de ce fait incontestable. La « force probante » en vertu de laquelle le contenu de l’acte faisant foi, à travers les éléments constatés par l’officier public considéré comme impartial dans sa démarche, désintéressé et neutre. La « force exécutoire » porte ici le même titre qu’une décision judiciaire mais sans avoir à recourir à un juge.

L’acte ici a alors une force exécutoire. Par exemple si l’acquéreur ne paye pas la somme convenue dans l’acte, le vendeur n’aura pas besoin de passe par le tribunal. L’acte notarié est un instrument juridique objectif qui assure l’égalité des intérêts pour tous les  intervenants. Il protège de ce fait les libertés individuelles. Ce qui fait donc que l’intérêt réside dans sa capacité à valider une vente avec preuve à l’appui et constituant une assurance pour tous les intervenants.

Est-il possible de contester un acte notarié ?

Dans le monde où nous vivons, les fraudes sont des lots du quotidien. On fait alors face à de faux documents ou à des contenus frauduleux que ce soit au niveau des conditions, de la vente en question ou au niveau de tous les intervenants. Il se peut aussi qu’un document ne présente pas un contenu conforme à ce qui doit être présenté du point de vue juridique. Dans ces cas-là alors, il est tout à fait possible de contester le document même pour le cas de l’acte notarié.

Bien qu’il s’agisse d’un acte authentique, la contestation est toujours envisageable. Dans le jargon juridique, on appelle ce processus « l’inscription de faux ». Lors de cette contestation, le but demeure donc d’apporter la preuve contraire. Une procédure qui n’est pas toujours évident car elle demeure très complexe. Pour autant, cela ne veut pas dire que c’est impossible. C’est toujours possible dans la mesure où l’on est capable d’apporter des preuves solides et irréfutables.

L’acte notarié et la vente immobilière

Le secteur qui a connu un succès notable depuis quelques décennies est l’immobilier. Avec l’industrialisation, la dynamisation des villes et les plans d’urbanismes qui sont de plus en plus nombreux, l’offre et la demande montent en flèche pour le secteur immobilier. Dans ce cas alors, les ventes sont au summum et il est obligatoire de passer par un acte notarié. D’ailleurs le recours à un acte notarié est une obligation légale dans le cadre d’une vente immobilière.

La raison en est toute simple. Du point de vue juridique un accord verbal n’a aucune valeur. Or, un vendeur et un acquéreur, en vertu du code civil, doit se mettre d’accord sur le bien à vendre et son prix. Mais un accord verbal ne constitue pas une preuve. C’est pour cette raison qu’il faut passer par un document légal qui est l’acte notarié. C’est ce qui va garantir la régularité de la cession et il va constituer une tranquillité d’esprit pour les intervenants. Car l’un autant que l’autre saura qu’ils ont des preuves sur l’accord fait pour la vente.

Toutefois il faut prendre en compte que l’acte notarié présente une obligation. En effet, après la rédaction et la signature de ce dernier, l’acte est publié auprès de la publicité foncière. La publication est portée à la connaissance de tout le monde, du point de vue administratif. Toute personne ayant connaissance de cet acte notarié a le droit de contester ce dernier le cas échéant. Seul le notaire est en mesure de prendre en charge cette publication ce qui fait de lui, doublement, la pièce juridique maîtresse de toute vente immobilière.

L’acte notarié dans quelle situation ?

Pour recourir à un acte notarié, on évoque souvent le cas de la vente immobilière. Or un acte notarié peut intervenir dans d’autres situations. Car l’acte notarié constitue une preuve solide sur la transaction ou accord signé entre deux ou plusieurs personnes. C’est donc un document légal dont la procédure d’inscription est seulement faite par le notaire.

Et c’est la présence du notaire et son intervention même qui donne sa valeur à l’acte en question car il est signé en présence d’un professionnel reconnu par la loi dans l’application de sa fonction. Mais dans un cadre plus personnel, on peut aussi avoir recours à un acte notarié comme c’est le cas du testament ou encore d’un mandat d’inaptitude.

Il est à noter que dans certaines situations, nous ne sommes obligés de rédiger un acte notarié. Mais il est toujours conseillé de le faire car un acte notarié est un document difficilement incontestable sur le plan juridique et s’avère représenter un instrument de preuve et d’exécution.

• L’acte notarié en minute

On appelle acte notarié en minute un acte reçu par un notaire en un seul document original. Les actes notariés en minute sont numérotés de façon successive et comprennent, dans tous les cas et à la fin de l’acte, la mention du numéro de la minute.

L’acte en minute doit être déposé dans un greffe afin que l’on puisse le conserver. C’est à partir de cette minute que le notaire sera en mesure de délivrer des copies authentiques d’actes ou d’extraits d’actes dont il est le seul dépositaire.

• Acte notarié et tarif d’un notaire

Il faut noter que le notaire est un officier public tout en demeurant un professionnel libéral. Il Intervient dans de nombreux domaines quand son intervention est obligatoire. Toutefois, dans certain cas, cette intervention n’est pas obligatoire mais le notaire a le pouvoir, délégué par l’autorité publique, d’authentifier les actes juridiques, que ces actes soient rédigés par ses soins ou les parties concernées par le document.

L’intervention d’un notaire n’est pas gratuite, elle a un tarif. Depuis le décret de 2016, le notaire est en droit de faire une remise plafonnée à 10%. Les tarifs sont uniques dans l’intervention d’un notaire. Il ne varie pas peu importe la zone géographique ou le client.

Le tarif est de ce fait fixe mais il s’adapte aussi aux capitaux en jeu de telle façon à ce qu’il soit bien proportionnel. Le tarif varie seulement en fonction du nombre d’unités de valeur affecté à chaque acte.

Les tarifs sont donc fixés en euros en chiffres suivants selon la situation :

• Dans le cas d’une succession :

Délivrance de legs, déclaration de succession et attestation notariée constatant la transmission par décès des biens immobiliers à tarif S2, acte de notoriété à 69.23 €, liquidation sans partage à tarif s1 affecté d’un coefficient multiplicateur de 0.50.

• Testament :

Révocation de testament et conservation d’un testament olographe à 32.30 €, établissement d’un testament authentique et procès verbal d’ouverture ou de description à 138.47 €.

• Immobilier :

Vente de logement anciens : tarif s1, rédaction d’au bail d’habitation : un demi mois de loyer + TVA, négociation pour la vente d’un bien : à voir avec les honoraires de négociation immobilière, intermédiation pour une location : un mois et demi de loyer + TVA.