Le savez-vous ? La suppression progressive de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation (TH) est un impôt local qui s’applique à toute personne disposant d’un bien immobilier, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupante à titre gratuit du logement imposable. Elle dépend de votre situation en début de l’année d’imposition. Elle est donc variable selon les caractéristiques de votre bien, de sa localisation, de vos ressources et de quelques critères personnels.

Vous avez le devoir de vous acquitter de cette taxation à l’adresse où vous habitez à la date du 1er janvier, peu importe si le local est à votre nom ou non. À savoir que votre résidence secondaire est tout aussi concernée que la principale dans le cas où vous en posséderiez une. Vous êtes également imposable même si vous prévoyez un déménagement en cours d’année.

Les autorités concernées prévoient du moins une baisse progressive de cette fiscalité jusqu’en 2020. En 2018, le recul était de 30% pour les imposables dont le revenu de référence du cycle annuel précédent était inférieur au seuil imposé. Cette année, il devrait s’établir à hauteur de 65% pour ces mêmes acteurs. Et une éventuelle suppression de la taxe est attendue en 2020 si votre rendement ne dépasse pas le plafond exigé.

Taxe d’habitation : qui est imposable ?

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La taxe d’habitation est effective dès le début de l’année d’imposition. À la date du 1er janvier, les occupants du bien imposable sont inscrits comme premiers responsables de la procédure de prise en charge de cette fiscalité dans les délais impartis. Ils ont donc comme devoir de procéder au versement du montant dû qui est précisé sur leur avis d’imposition. Les locataires font partie de ce fait des entités imposables à la fiscalité d’habitation.

Les personnes qui occupent un logement de fonction sont soumises à la TH. Les pièces dédiées à la résidence du personnel sont aussi imposables, mais sous la responsabilité de l’employeur. De même, les étudiants y sont affectés pour leur habitat, à l’exception de ceux qui logent dans des résidences universitaires ou dans des espaces meublés loués par une autre personne. Dans ce cas-là, l’étudiant hébergé peut être considéré comme un occupant à titre gratuit.

En cas d’occupation à titre gratuit, deux cas de figure se présentent. La taxation s’établit au nom de la personne hébergée si elle est la seule occupante du logement. Dans le cas où celle-ci cohabiterait avec les propriétaires de la maison, elle sera exonérée de ces charges et la responsabilité reviendra à la partie hébergeur. Les propriétaires d’une résidence meublée, donc habitable, sont aussi soumises à la fiscalité d’habitation, sauf dans le cas d’un mandat en cours auprès d’une agence immobilière.

En situation de colocation, la charge est adressée au nom d’un seul des colocataires concernés. Dans certains cas, elle peut affecter deux parties, mais pas plus. Une fois le paiement accompli, le volontaire responsable s’occupera de réunir les différents occupants de l’habitat en colocation pour les inciter à s’acquitter de leurs parts respectives selon leurs propres règles de répartition.

  • Les locaux exonérés

Les réglementations en vigueur dispensent les édifices servant à l’exploitation rurale, les bureaux publics, les pensionnats, résidences scolaires et universitaires de la taxe d’habitation. Les structures non dédiées à l’habitation sont aussi exemptées de la TH. Cela concerne notamment les emplacements de parkings, les garages, les parcs, les terrains de jeux et les jardins d’agrément.

Les occupants d’une caravane ou d’un mobile home n’ont pas à payer une quelconque taxe pour leur engin tant que le véhicule conserve sa capacité de mobilité. Les logements vacants ne sont pas imposables, même meublés, soit prêts à habiter. Cependant, il faut qu’ils soient enregistrés auprès d’une agence spécialiste en la matière. Il est du moins possible qu’ils soient affectés par une taxe d’habitation vacante.

Dans le cas où vous logez une habitation à loyer modéré dite HLM, vous pouvez être assujetti à la taxe. Cependant, ce règlement n’est valable que pour des espaces de logement privés. Ceux qui sont intégralement gérés par un Crous sont exonérés de la taxation. Ce qui vous détache de toutes responsabilités liées à une quelconque charge fiscale relative à votre résidence d’habitation.

Comment la TH est-elle calculée ?

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La formule de calcul de la taxe d’habitation est fondée sur une base d’imposition prédéfinie par les politiques de réglementations en vigueur en tenant compte de certains abattements qui sont appliqués à la valeur locative brute de votre logement. Le montant de la TH est alors le résultat obtenu après multiplication de cette base d’imposition aux taux fixés par les collectivités locales.

S’il y a erreur de comptabilisation, vous avez la possibilité d’adresser un courrier de réclamation contestant la valeur de votre TH. Votre lettre sera transmise auprès des intervenants concernés qui se chargeront de vérifier la validité de votre requête. Les taux réels d’imposition sont déterminés à partir de la valeur locative de votre résidence déduite des abattements. Pour les charges de famille :

  • l’abattement obligatoire est de 10% de la valeur locative moyenne pour les deux premiers responsables du foyer fiscal
  • il s’établit à 15% pour des intervenants supplémentaires
  • l’abattement est facultatif pour les ménages à faible revenu (1 à 15%)

La majoration s’applique principalement aux résidences secondaires. Elle s’établit à 20% de la taxe d’habitation. Cependant, l’imposition s’avère ineffective si le propriétaire ne loge pas le local de manière permanente. Cette situation peut avoir lieu si la personne est sporadiquement présente dans son logement secondaire en raison de contraintes professionnelles ou d’hébergement en maison de retraite par exemple.

  • La procédure de paiement de la TH

En principe, la distribution des avis de taxe d’habitation s’effectue à l’automne, soit dans le courant du mois d’octobre. Les dates limites de paiement sont disparates en fonction du mode de transaction choisi par le contribuable. Ce dernier a le choix entre une régularisation par courrier ou sur le site internet officiel des impôts. Généralement, le délai s’étale jusqu’à la moitié du mois de novembre.

Certaines contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de la taxe d’habitation. Néanmoins, il faut remplir quelques conditions. Les relogés sont les principaux concernés. Mais encore, la cause du relogement doit être liée à une démolition de votre ancien habitat. Et le montant de votre TH en cours doit être supérieur à la somme que vous versiez pour votre ancien logement.

Pour profiter de cet avantage, il faut adresser une demande, accompagnée de quelques justificatifs, portée à l’attention de votre centre des finances publiques. L’envoi doit obligatoirement précéder la fin de l’année qui suit l’année d’imposition. Si vous avez besoin d’accompagnement, vous pouvez toujours vous adresser au service en charge des impôts comme la trésorerie ou le service des impôts.

Le calcul de la réduction qui vous est due se réalise en faisant la différence entre le montant de la taxe en cours et celui dont vous vous êtes acquitté l’année précédente (Montant de réduction = Montant de la TH en cours – Montant de la TH ancien logement).La réduction est effective l’année, suivant celle de votre relogement. Vous pouvez en profiter durant une période maximale de 3 ans.

Les moyens de paiement disponibles

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En général, vous pouvez utiliser tous les moyens de paiement pour procéder au versement de la somme de votre part de contribution. Bien évidemment, certaines méthodes sont plus recommandées que d’autres pour ce faire. Comme précisé plus haut, le site officiel des impôts peut par exemple recevoir votre contribution de manière immédiate grâce à la possibilité de payer en ligne. Ou vous pouvez l’envoyer par courrier.

Cependant, certains moyens sont bloqués dès lors que la somme de votre taxe d’habitation dépasse un certain seuil. Ainsi, il est nécessaire d’être informé des solutions de paiement disponibles et de ceux qui ne le sont pas à partir d’une certaine limite. En dessous de 300 euros, l’espèce est à privilégier. Vous pouvez aussi payer par chèque ou par TIP. Le paiement par virement bancaire est également disponible sous ce plafond.

Dans le cas où la taxation dépasse les 300 euros, les moyens dématérialisés deviennent obligatoires. Préférez le paiement en ligne comme indiqué ci-dessus. Vous pouvez également opter pour des prélèvements mensuels automatiques ou pour un débit à l’échéance.Passer par ces procédés peut aussi vous dispenser des démarches parfois fastidieuses des envois de courriers ou d’autres procédures plus encombrantes.

  • Certaines transformations prévues

La suppression progressive de la taxe d’habitation est en cours depuis 2018. Les réformes apportées ont déjà anticipé une première baisse de 30% durant cette période. Pour cette année, le recul devra s’établir de l’ordre de 65%. Ainsi, le projet se veut une exonération à 100% de la TH pour 80% des Français d’ici 2020. À l’évidence, cette initiative peut s’avérer plus que propice à un gain en matière de pouvoir de paiement.

Plus concrètement, ces données indiquent que :

  • les habitants de l’Hexagone ont eu un abattement de 30% sur leur fiscalité d’habitation l’année dernière
  • les personnes affectées par l’exonération de 2019 auront un abattement de 65% pour les 12 mois en cours
  • la suppression totale de la taxation ne pourra être effective qu’en 2020

L’abattement est partiel. En principe, il concerne près de 80% de la population française. Ce qui s’avère plus ou moins avantageux puisque la majorité des Français sera concernée. Et pour faire partie de cet ensemble, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Autrement dit, quelques critères sont pris en compte pour déterminer les ménages méritants.

Quels seuils faut-il respecter ?

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Le Fisc se charge de déterminer le revenu fiscal de référence ou RFR. Ce dernier est mentionné sur l’avis d’imposition que vous recevrez. Bien évidemment, les contribuables à revenu inférieur au plafond imposé seront exonérés de la TH en fonction des abattements. Le seuil en question dépend principalement de votre situation conjugale et du nombre de parts fiscales sur l’avis d’imposition.

Une personne seule sans enfant à sa charge correspond à une part fiscale. La limite du RFR pour cette catégorie s’établit à 27 000 euros. Le seuil grimpe à 43 000 euros pour les couples mariés et un célibataire avec deux enfants. Ces types de profil contribuable ont chacun deux parts sur leur avis d’imposition. Et sur chaque demi-part s’ajoutent 8 000 euros. La formule s’établit donc comme suit : 27 000 + 8 000 + 8 000. Ce qui fait un total à 43 000 €.

Au-delà de 2 parts, le seuil du RFR augmente de 6 000 € par demi-part. La complexité des règles de calcul est évidente. En gros, le seuil à ne pas dépasser est de 27 000 € pour une part, plus une majoration de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes et plus une majoration de 6 000 € au-delà de 2 parts. Vous êtes de ce fait invité à étudier minutieusement votre avis d’imposition dès que vous l’aurez reçu.

  • S’acquitter de la contribution dans des conditions optimales

Pour 2019, c’est le revenu fiscal de référence de l’année précédente qui doit être retenu. Les revenus 2018 devront être annoncés en demi-année, soit vers le mois de mai de 2019. Il faut donc attendre la déclaration des données. Il est parfois possible que certains ménages exonérés l’année précédente ne le soient plus durant l’année suivante. Ainsi, ne soyez pas trop confiant par rapport à vos chances de faire partie des privilégiés.

Si votre revenu fiscal progresse, vous pouvez très bien perdre l’avantage d’être exonéré. D’où la réelle importance de votre prochaine déclaration d’impôt. Cette dernière servira à déterminer votre revenu fiscal de référence. Pour rappel, celui-ci sera utilisé comme base pour la formule de calcul d’exonération de la TH. Certaines préparations sont donc de mise afin de pouvoir réduire au maximum le montant de votre part de contribution.

Enfin, sachez que vous pouvez baisser vos mensualités en optant pour un mode de prélèvement plus avantageux. Pour gagner en facilité de paiement, passez par votre espace en ligne sur le site des impôts et réduisez le montant de vos paiements. Sinon, vous pouvez contacter votre centre des prélèvements. Si vous vous y prenez assez tôt, vous pourrez payer vos contributions dans des conditions plus favorables selon vos possibilités.

 

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