Quelles sont les conditions d’exonération de la taxe foncière ?

Chaque année, toute personne titulaire d’un bien immobilier doit s’acquitter d’une taxe foncière. Cet impôt s’applique sur les résidences principales, secondaires ou locatives et quelles que soient la situation familiale et financière du propriétaire. C’est une obligation que tous les redevables qui ont investi dans un bien immobilier doivent régler au risque d’une pénalité ou d’une réprimande de la part de la justice. Cependant, il existe des cas où il est possible de payer moins de taxe ou même de l’annuler complètement. Selon les derniers recensements, plus de 1 million de propriétés immobilières sont aptes à profiter d’une exonération de taxe foncière. Explication.

Quelles sont les conditions de non-paiement de la taxe foncière ?

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Pour bénéficier d’une exonération de la taxe foncière, il faut remplir certaines conditions définies par la loi. Ainsi, sont exonérées d’impôts :

toute personne jouissant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) à condition qu’elles occupent seules ou avec leurs conjoints le bien et qu’elles sont des personnes à charge fiscalement,

toutes personnes qui profitent de l’allocation adulte handicapée (AAH)

toutes personnes ayant 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et qui respectent les règles d’habitation et d’un certain seuil de ressources défini en fonction du quotient familial (selon les prévisions de l’article 1417 du code général des impôts). Les personnes qui célèbrent leur anniversaire au cours de l’année d’imposition ne pourront jouir de l’exonération de taxe foncière que l’année suivante

toutes personnes qui résident dans une maison de retraite ou au sein d’un établissement de santé de longue durée et qui respectent les conditions d’habitation et que le bien n’est pas mis en location durant son absence, sauf si les locataires occupaient déjà les lieux avant le départ du propriétaire. Si vous percevez de l’ASPA ou de l’ASI, vous êtes en droit de ne pas payer des taxes foncières de la résidence principale. Si vous avez plus de 75 ans et que vous bénéficiez de l’AAH et d’un revenu fiscal moins élevé que les plafonds définis par le gouvernement, vous pouvez également demander une exonération de la taxe foncière au fisc.

Les conditions ne sont pas cumulatives. Les personnes jouissant de l’ASI ou de l’AAH profitent de la défiscalisation. Les propriétaires âgés de plus de 75 ans et qui sont titulaires de l’AAH peuvent être déchargés du paiement de la taxe sous certaines conditions : une source de revenus moins importante. Le fisc se basera sur le revenu fiscal de référence sur l’avis d’imposition pour faire le calcul. Celui-ci ne doit pas dépasser un certain plafond selon l’article 1417 du code général des impôts. Généralement, le seuil doit être au-dessous de 10 815 € avec une majoration de 2 888 € pour les parts en surplus.

Selon la jurisprudence du 20 octobre 2000 n° 205635, l’exonération de la taxe foncière de votre résidence principale peut être automatique si votre profil correspond au profil énoncé en haut et que vous êtes âgés de 75 ans. Cela ne vous dépense pas de payer la taxe pour votre résidence secondaire. La demande d’exonération doit être réalisée au fisc par courrier ou via l’espace « impôt.gouv ». Il n’est pas nécessaire que les deux époux remplissent les conditions. L’exonération est valable dès que l’un d’eux a le bon profil. Si vous avez profité d’un déchargement fiscal et qu’un événement majeur ne vous permet plus d’être éligible, vous profiterez alors d’un mécanisme de lissage pour que la hausse de revenu puisse s’intégrer facilement dans votre situation.

Les plafonds de revenus pour profiter d’une exonération de taxe foncière

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Le gouvernement a établi les plafonds de ressources que les personnes éligibles en exonération de taxe foncière doivent respecter. Le plafond a été évalué selon la part fiscale du propriétaire à raison de 10 988 € pour une part à 22 725 € pour trois parts.

— Une réduction de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées entre 65 ans et 75 ans

Les personnes âgées qui fêtent leur 65ème anniversaire au 1er janvier 2019 et qui ont moins de 75 ans durant l’année d’imposition peuvent profiter d’une réduction de 100 € sur leur taxe, à condition que leur ressource ne dépasse pas les montants de référence de 2018 et du plafond fixé par le gouvernement. Il est impossible de bénéficier de cette réduction que pour l’habitation principale. Si vous êtes propriétaires d’une résidence secondaire, vous devez payer la totalité de sa taxe foncière. Il en est de même pour les biens locatifs, les logements vacances. Le plafond de la taxe foncière sera calculé en fonction du revenu fiscal référence. Si votre situation ne répond pas aux conditions d’exonérations citées plus haut, vous pourrez prétendre à un plafonnement de la taxe foncière de votre résidence principale. Si une partie de la taxe dépasse les 50 % de vos revenus, vous pourrez profiter d’une réduction à condition vous ne payez pas d’Impôts sur la Fortune Immobilière (IFI) et que votre revenu fiscal ne dépasse pas un certain seuil.

Pour la demande, il vous faudra remplir le formulaire 2041— DPFT-SD (cerfa 14770*01) et l’adresser à votre centre des impôts. La date limite des dépôts de dossier est le 31 décembre 2020.

— Une réduction de la taxe foncière pour les immobiliers locatifs sans locataire depuis 3 mois

Vous pouvez faire une demande de votre taxe foncière si vous avez acquis un logement locatif et que personne ne l’a loué durant 3 mois pour des raisons indépendantes de votre volonté. Pour cela, vous devez faire une demande au centre des finances publiques. L’acceptation de votre demande dépendra surtout de la nature du logement concerné.

  • Durée d’exonération de taxe foncière : les cas particuliers

Le calcul de la durée d’exonération s’effectue en se basant sur certains critères.

toutes les nouvelles constructions, les extensions et les constructions pour une résidence principale ou secondaire peuvent profiter d’une exonération temporaire de 2 ans. Cependant, il est primordial d’effectuer la demande au centre des finances publiques (imprimé H1 pour la résidence principale et H2 pour les immeubles collectifs)

les logements économes bénéficiant du label BBC peuvent prétendre à une exonération temporaire de 5 ans. Selon la nature du bien, l’exonération peut être complète ou partielle. Pour en profiter, vous devez faire votre demande au centre de finances publiques de rattachement avant le 1er janvier de l’année d’imposition.

les exonérations permanentes sont applicables pour les bâtiments ruraux dédiés exclusivement à l’usage agricole, les logements érigés à proximité d’un site à risque selon la délibération de la collectivité territoriale, les hôtels et les chambres d’hôte ainsi que les meublés de tourisme construits en Zone de Revitalisation Rurale (ZZR). Votre demande doit être rédigée à l’intention du Centre des Finances Publiques de rattachement avec le 1er janvier de l’année d’exonération.

  • Certains cas de logement peuvent profiter d’une exonération de 15 ans.

Cette condition d’exonération s’adresse surtout au propriétaire d’une maison neuve dont 50 % des fonds ont été obtenu à l’aide des prêts aidés. Il en est de même pour les bâtiments dont l’édification a été financée par le régime HLM. Les constructions spécifiques, moins énergivores ou les locaux transformés peuvent également bénéficier d’une exonération de taxe foncière de 15 ans, tout comme les bâtiments implantés à proximité d’une zone dangereuse (définies par les collectivités territoriales). L’exonération s’applique également pour les propriétés non bâties. Généralement, l’exonération des taxes foncières s’applique sur certains biens immobiliers acquis de manière spécifique.

  • Et si le propriétaire doit rembourser un crédit immobilier ?

Si vous devez encore payer un crédit immobilier, vous avez la possibilité de ne payer votre taxe foncière que l’année suivante de l’application de l’imposition. Cela vous donnera également la possibilité de bénéficier d’un taux immobilier beaucoup plus attractif et économique. Vous pouvez décider de faire un remboursement anticipé de votre crédit immobilier, soit demander la réduction de vos mensualités avec les taux bas. Votre assurance sera évaluée en fonction du capital du prêt que vous avez contracté. En effectuant un rachat de crédit, vous bénéficierez d’une réduction sur vos cotisations.

  • Une exonération de la taxe foncière pour une personne âgée de 65 ans avec un avec un abattement de 100 €

Une exonération partielle est profitable pour les propriétaires de 65 ans. Cette défiscalisation peut se présenter sous forme d’abattement de 100 €. Cependant, il y a d’autres conditions à respecter pour en profiter, comme le fait d’avoir des revenus inférieurs aux plafonds définis par la loi, soit 10 815 € ajouter à 2 888 € de part. Si cette condition est respectée, le déchargement de 100 € s’applique automatiquement sur l’impôt foncier.

Exonération de la taxe foncière : une démarche à la portée de tout le monde

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Selon un article publié dans le Livre de Procédures fiscales, tout le monde peut effectuer une demande d’exonération totale ou partielle de sa taxe foncière. Pour cela, il faut rédiger la demande au fisc avec comme référence cet article de loi. Vous devez y inscrire les difficultés qui vous empêchent de payer votre taxe et les raisons de votre demande d’exonération.À la réception de votre dossier, le fisc effectuera une étude minutieuse de votre demande. 50 % des demandes d’exonération sont approuvées ce qui est très encourageant pour les propriétaires. Avec « impôt.gouv », vous pouvez réaliser toutes les démarches en ligne, c’est beaucoup plus rapide et ça permet de gagner du temps.

  • Petit rappel : les conditions d’imposition à la taxe foncière

L’imposition nécessite l’application de deux conditions importantes : le bien est ancré au sol et il a l’aspect d’un véritable bâtiment. Les habitations, les parkings, les sols des bâtiments nécessaires à l’édification d’un logement, les bateaux transformés en habitation et installés sur un point d’ancrage, les bâtiments commerciaux et industriels, les ateliers, les hangars, les dépôts sont imposables et doivent payer des taxes foncières. Sont exclus du paiement des taxes foncières les caravanes et les mobil-homes, sauf s’ils sont bétonnés sur le sol.

Les redevables devenus propriétaires le 1er janvier de l’imposition doivent s’acquitter de la taxe foncière tous les ans. Le calcul se base sous différents éléments :

— La valeur locative cadastrale de la propriété : qui est définie par le loyer théorique que le propriétaire peut percevoir en cas de location. Cette valeur est définie par un forfait qui sera revalorisé tous les ans afin d’intégrer l’évolution des loyers

— le coefficient de revalorisation qui est définit chaque année par gouvernement au moment où du vote de la loi de la finance

— le taux d’imposition validé par la collectivité locale : les établissements publics et les communes de la coopération intercommunale se réunissent pour déterminer le taux idéal pour le versement de la taxe foncière.

Le taux applicable qui régit le paiement de la taxe foncière d’un bien immobilier est déterminé par la commune où la propriété est ancrée.

Ainsi, le montant de la taxe foncière est le résultat de la multiplication du taux d’imposition de la commune avec la base d’imposition. Les taux de collectivités locales s’appliquent après la publication du taux d’imposition pour que les redevables propriétaires puissent connaître la valeur de leur taxe foncière.

La taxe foncière est adressée aux propriétaires vers la fin de l’été via un avis d’imposition à la taxe foncière. La date limite de paiement est également inscrite sur cet avis, généralement tous les 15 octobre. L’avis d’imposition est rédigé au nom du propriétaire qui sera le seul à acquitter la taxe foncière, quelle que soit la nature du bien immobilier. Si le paiement fait l’objet d’une dématérialisation, le propriétaire bénéficie de cinq jours supplémentaires pour tout régler. Un excès de 1000 € s’applique sur le montant de la taxe foncière en 2008. Son paiement doit se faire soit par téléchargement, soit par dématérialisation. Si la taxe est moins de 1 000 €, le propriétaire peut effectuer le règlement par chèque, par virement ou par TIP

 

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