Tout savoir sur le stationnement interdit devant un bien immobilier

Vouloir stationner sa voiture devant un garage peut être une infraction de stationnement. Selon la Cour de cassation du 20 juin 2017, un tel comportement peut entraîner une amende pénale de 35 €

Cela s’apparente à un stationnement gênant. Même si vous jouissez d’un usage exclusif de votre garage, la voirie reste toujours publique. Découvrez les explications à ce sujet ci-dessous.

Définition légale du stationnement gênant

Tous les propriétaires d’un logement individuel propriétaire de leur propre garage ont la mauvaise habitude de garer leurs voitures devant chez eux.

Il en est de même pour les propriétaires de box de rangement situés aux pieds de leurs immeubles. Dans les deux cas, l’interdiction de stationnement est impérative pour libérer l’accès

Or, la Cour de cassation vient de stipuler l’interdiction d’un tel acte pour tout le monde sans exception, y compris le propriétaire dudit garage ou dudit box. En vertu de l’article R417-11 du Code de la route « […] III. 

Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule : 1 ° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains […] IV.

Tout arrêt ou stationnement gênant prévus par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. V ». Ainsi, nul ne peut donc stationner devant l’entrée d’un garage.

Comment enlever une voiture sur un stationnement privé ?

Si vous constatez qu’un véhicule stationne de manière irrégulière sur un parking privé, vous pouvez adresser une demande d’enlèvement auprès d’un officier de police judiciaire

Si vous connaissez le propriétaire et avant d’arriver à cette finalité, vous pouvez toujours envoyer une mise en demeure de retirer la voiture sous 8 jours à compter du jour de réception de la lettre recommandée. 

Cependant, si vous ne connaissez pas le propriétaire, il faudra faire une demande d’identification auprès de la police qui sera suivie d’une demande d’enlèvement. Dans ce cas, les forces de l’ordre envoient la mise en demeure au possesseur de la voiture.

Quelles sont les conditions pour mettre un panneau interdiction de stationner devant chez soi ?

Vivre en communauté est parfois marquée par quelques désagréments entre les cohabitants de l’immeuble. À part le bruit, l’absence de parking individuel est aussi l’une des sources fréquentes de conflits entre voisins. Pour mieux gérer la situation, vous pouvez toujours imposer des mesures administratives.

Mettre en place un panneau interdiction de stationner 

Le panneau interdiction de stationner, que vous pourrez trouver ici, est un acte courant dans la signalisation routière afin d’éviter les stationnements gênants.

L’État reste le seul et unique propriétaire du domaine public. Même si vous êtes propriétaire de votre maison, le stationnement de votre véhicule ne doit jamais gêner la circulation. Les voitures doivent impérativement être stationnées sur un domaine privé

Et en l’absence de parking individuel, le stationnement doit être défini selon les dispositions du Code de la route. En aucun cas, il ne doit être gênant pour la circulation publique ou pour le voisinage.

D’ailleurs, certains propriétaires s’accordent le droit d’interdire le stationnement devant leurs habitats.

Le fait de mettre un panneau sans avoir préalablement une autorisation venant de l’autorité de police administrative est quasiment nul de tout effet

Par conséquent, un panneau de stationnement interdit devant chez soi requiert un arrêté ou un décret municipal

Demander l’autorisation à la mairie de la commune 

Vous êtes souvent confronté au stationnement gênant ? La solution idéale serait de faire appel à la mairie pour faire une demande d’interdiction de stationnement devant votre allée

En effet, seul le maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la signalisation routière. Il pourra vous donner l’autorisation d’installer un panneau de stationnement interdit devant votre maison. 

Cette demande se fait par une lettre écrite dans laquelle le demandeur précise son nom, son prénom, sa profession son adresse ainsi que les raisons qui motivent sa demande.

Bien évidemment, le maire peut accorder ou au contraire rejeter cette demande. Sa décision est fondée sur l’intérêt général.

Comment obtenir une place de parking devant chez soi ?

Sachez qu’il existe des démarches faciles qui peuvent être effectuées si vous n’avez pas de garage individuel chez vous.

Voici les démarches à suivre :

Faire la demande d’une carte de stationnement résidentiel auprès de la mairie. Cette carte vous permettra de stationner avec des conditions préférentielles dans les rues avoisinantes de votre maison.

Cette dernière peut être gratuite selon votre lieu de résidence. En revanche, sa validité est limitée à 3 ans

Plusieurs entreprises vous permettent de louer des places de parking sur une durée définie. En comparant les différentes offres de parking, vous pouvez faire un abonnement mensuel ou annuel.

Dans tous les cas, recherchez ceux qui sont les plus proches de votre situation et avec des tarifs intéressants en fonction de votre budget. 

Si vous êtes en situation de handicap, vous avez également le droit de demander la création d’une place de stationnement qui s’accorde à votre situation.

En vertu de l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales, la mairie sera donc obligée d’en créer une sur présentation de votre carte de stationnement pour personne handicapée.

Obtenir une autorisation de stationnement en cas de déménagement

Pour faciliter la tâche de votre déménagement, vous pouvez réserver au préalable les places de stationnement devant votre nouvelle maison.

La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne ou auprès des services de la mairie. De cette manière, le véhicule de déménagement pourra se placer à côté de votre logement.

Dans le cas où vous demandez l’intervention des professionnels du déménagement, ces derniers peuvent faire eux-mêmes les démarches nécessaires pour avoir l’autorisation de stationnement.

Par contre, si vous faites la demande vous-même, il faudra attendre 2 à 4 semaines avant de l’obtenir.

Pour que l’autorisation aboutisse, vous devez remplir certaines conditions, à savoir : 

  • présenter une pièce justificative d’identité
  • fournir un justificatif de domicile

donner l’immatriculation ainsi que la longueur du véhicule de déménagement.

En dehors de ces pièces, certaines communes peuvent aussi vous prescrire d’autres documents supplémentaires.

De plus, certains stationnements sont gratuits. Mais, d’autres peuvent être payants suivant la zone où vous envisagez de stationner.

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