Peut-on faire de la sous-location sur une place de parking?

La sous-location peut être considérée comme une décision d’un locataire ou titulaire du bail de mettre en location tout ou une partie de son logement à une autre personne. La sous-location fait souvent l’objet de nombreux différends en résidence immobilière.

L’accord du propriétaire de l’immeuble est indispensable pour que le locataire puisse adopter cette formule. En l’absence d’une acception du bailleur, le locataire principal s’expose à un risque de résiliation du bail ou à des sanctions. Pourtant nombreuses sont les raisons qui incitent un locataire à opter pour la sous-location sans demander l’accord du bailleur.

Ainsi, la sous- location d’une place de parking est devenue très fréquente. La question qui se pose alors est de savoir s’il est possible de faire de la sous-location sur une place de parking.

La sous-location d’une place de parking selon la loi

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En vertu de la loi 1804-03-07 en son Article 1717 stipulant que « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite ». La sous-location est en général autorisée.

Toutefois, pour bénéficier de la sous-location, il faut respecter un certain bon nombre de règles. Pour bien comprendre le sujet, il est utile de noter les trois personnes importantes pour que la sous-location puisse exister légalement. La première personne est le propriétaire principal. Le locataire est celui qui a bénéficié d’un contrat de bail avec le bailleur principal. Et la troisième personne est le sous-locataire du parking.

La sous-location d’un parking devrait alors mettre en relation le bailleur, le locataire et le sous-locataire. Autrement dit, une sous-location sans l’une de ces personnes citées est interdite par la loi. La sous-location est en effet un accord entre le locataire, le sous-locataire et le bailleur.

Outre la réunion de ces trois personnes pour donner naissance à une sous-location d’un parking, il convient également de parler des personnes ayant la faculté de sous-louer son parking.

Pour avoir le droit de sous-louer un parking, il faut être un locataire ou un copropriétaire. D’après les réglementations, tout propriétaire peut établir un bail de location pour une place de parking. Ainsi qu’un locataire devra obtenir l’aval du propriétaire afin de procéder à la sous-location de sa place de parking.

La sous-location d’un parking naît quand un locataire ou un copropriétaire n’utilise pas sa place de parking. Il est possible pour le locataire et le copropriétaire de louer ou de sous-louer leurs places.

La sous-location est une formule fréquente en ville pour permettre aux véhicules de garer facilement. Pourtant, la sous-location peut être interdite par le règlement de copropriété au cas où l’emplacement de parking gêne les autres copropriétaires. Par exemple, le cas d’un parking souterrain avec un code d’accès dans l’immeuble.

Quand un locataire décide de sous-louer son parking, des formalités et démarches doivent être prises en compte.  Pour que sa décision n’affecte pas son contrat de bail, le locataire a l’obligation de demander l’accord du propriétaire.

Même si le propriétaire accepte verbalement sa demande, le locataire doit exiger un accord écrit émanant du propriétaire. Faute d’un accord écrit délivré par le bailleur, le locataire s’expose à certains risques de sanctions. Il n’a pas le droit de réclamer un loyer supérieur à celui qu’il verse au propriétaire.

La sous-location nécessite en effet la rédaction d’un contrat de bail. Un locataire n’a le droit de sous-louer son parking qu’après avoir obtenu un contrat écrit par le propriétaire.

D’habitude, le bailleur loue une place de parking qui va de pair avec le logement. Le logement et le parking obéissent aux mêmes conditions établies dans le contrat de bail. Raison pour laquelle le locataire ne peut jouir de son droit de sous-location qu’après avoir obtenu un accord écrit par le propriétaire.

En ce qui concerne le propriétaire, il est essentiel de savoir quelques points. Dans le bail de location, le propriétaire du logement doit indiquer les renseignements en rapport avec la place de parking louée avec le bien immobilier.

Il doit mentionner l’emplacement de la place de parking. Le propriétaire a l’obligation d’indiquer le numéro d’emplacement, l’accès à la place de parking. Il doit aussi mentionner la durée de location et la méthode de renouvellement du contrat.

Il faut que le propriétaire précise bien le montant du loyer mensuel concernant uniquement la place de parking ainsi que le montant de la caution. Le propriétaire ne doit pas oublier d’invoquer la totalité et le montant des charges et le temps de préavis. Cela implique que le droit du locataire dépend de la décision du propriétaire.

Une fois que le locataire a en sa possession l’accord écrit du bailleur avec tous les renseignements en rapport avec le parking, il peut procéder à la sous-location. Pour ce faire, le locataire devra signer un accord avec le sous-locataire.

Autrement dit, un autre contrat de sous-location devra avoir lieu entre le locataire et le sous-locataire. Pour ce qui est du contrat de sous-location, il doit suivre les mêmes conditions et démarches administratives que la location d’un logement.

Le contrat de location d’un logement et le contrat de sous-location d’un parking obéissent aux mêmes procédures administratives. Le sous-locataire a l’obligation de fournir des dossiers prouvant sa solvabilité. Si la location d’un logement doit précéder d’un dossier de location, il en est de même pour la sous-location d’une place de parking. En guise d’illustration, le sous-locataire est obligé de fournir des dossiers en rapport avec son identité et sa caution.

Si la sous-location sur une place de parking suit la même réglementation qu’une location de logement, la sous-location est- elle aussi régie par le décret n° 2015 -1437 du 5 novembre 2015 ?

En effet, il est alors indispensable que le sous-locataire constitue des dossiers prouvant sa solvabilité et des pièces sur son identité.

Le sous-locataire doit par exemple fournir une pièce d’identité, comme sa carte d’identité, sa carte de séjour ou passeport s’il est un étranger. Il doit également constituer un justificatif de domicile ou une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agrée. Des documents attestant ses activités professionnelles telles que le contrat de travail ou stage sont aussi à constituer.

Le sous-locataire ne doit pas omettre de fournir une lettre délivrée par son employeur. Ladite lettre doit préciser son emploi et sa rémunération ainsi que sa date d’embauche. Le locataire qui décide de sous-louer son parking a en effet le droit d’exiger des pièces justificatives au candidat à la sous-location.

Les essentiels à savoir sur la sous-location d’une place de parking

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La sous-location, c’est la pratique selon laquelle, le locataire d’un logement met en location une partie ou la totalité de son logement à un tiers avec une contrepartie financière. On ne peut pas parler de sous-location sans contrepartie, plus précisément le loyer.

La sous-location d’une place de parking est rencontrée presque partout en ville. Il est difficile de trouver un parking pour se garer. Les locataires d’une propriété n’utilisant pas partiellement ou totalement leur place de parking ont trouvé le moyen de la faire louer pour en profiter un peu d’économie. Ces places sont au niveau de leur lot.

Cependant, si un locataire veut faire de la sous-location, il doit s’en tenir aux réglementations prévues par la loi. Afin de rendre service aux gens qui ont besoin de parking pour garer leur voiture ou leur moto, ce type de location s’avère indispensable. Dans ce cas, tout propriétaire a le droit de constituer un contrat de location concernant la place de parking.

Le locataire, souhaitant faire de la sous-location, doit obtenir les agréments du propriétaire avant de pouvoir y procéder. En plus de cela, pour rendre ces agréments tangibles, un accord écrit doit être fait d’une part, et d’autre part, il faut être sûr que la loi autorise cette pratique.

Mais, quelquefois, selon l’emplacement, il n’est pas toujours convenable de faire de la sous-location d’une place de parking. En copropriété, par exemple, cette sous-location peut gêner les autres copropriétaires. Il peut concerner des box individuels ou d’une place dans un parking souterrain contenant un code d’accès à l’immeuble. Dans ce cas, il est probable que la sous-location soit interdite par le règlement de la copropriété.

Des démarches et formalités doivent donc être suivies pour mener à bien la sous-location. Dans le bail de location, il doit être mentionné : l’emplacement de la place de parking avec son numéro. Ensuite, suivi de l’accès à la place de parking, la durée de location et la méthode de renouvellement du contrat. Et enfin, le montant du loyer mensuel concernant seulement la place de parking, le montant de la caution, la totalité et le montant des charges ainsi que le temps de préavis.

De ce fait, le bailleur loue une place de parking qui va de pair avec un logement. Le locataire, lui, il doit obtenir les agréments du propriétaire afin de sous-louer une partie ou la totalité de sa place de parking.

Mais, cette sous-location ne doit pas excéder le prix mentionné dans son contrat. Et une fois que l’accord du propriétaire ou de la copropriété sera obtenu par le locataire, il doit procéder à la signature d’un contrat de sous-location avec la personne intéressée.

Toutes les démarches administratives équivalentes à celles d’un logement doivent être effectuées. Mais qu’en est-il sur l’assurance ? Une place de parking est couverte par une assurance à responsabilité civile. Néanmoins, le locataire peut ne pas être couvert en cas de sinistres, lors d’une sous-location. Donc, le sous-locataire devra souscrire à une extension d’assurance. Il est indispensable dans ce cas de vous renseigner chez votre assureur concernant les modalités de votre bail ainsi que de s’assurer d’être couvert en cas de sinistres.

Et enfin, concernant le prix de la sous-location, celui-ci ne doit pas excéder du prix que le locataire paie. Ce dernier devra donc demander au propriétaire le montant exact de la location du parking seul, sachant qu’il est compris dans le montant total du loyer.

Sachez qu’en ville, elle est très recherchée. Un garage de 10 mètres carrés peut être loué entre 100 à 200 euros selon son emplacement et du type de véhicule qu’il accueille. Vous pouvez donc faire de la sous-location comme une économie d’argent.

Les raisons qui poussent un locataire à sous-louer sa place de parking

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Nombreuses sont les raisons qui poussent un locataire à recourir à la sous-location de sa place de parking. Une place de parking incluse dans un logement sans être utilisée peut pourtant devenir une source de revenus pour le locataire ou le copropriétaire.

Il a été vu plus haut que le locataire peut sous-louer son parking.  La sous-location est autorisée par la loi. L’obtention de l’aval du propriétaire est la condition nécessaire pour que le locataire puisse procéder à la sous-location.

L’argent perçu en sous-louant un parking aide le locataire au paiement de ses loyers par exemple. Sous-louer une place de parking offre une excellente rentabilité. La sous-location impacte directement les finances du locataire même si le montant doit être inférieur au montant fixé dans le contrat de bail.

Cette formule a deux objectifs bien précis. Le premier objectif de la sous-location est d’optimiser l’utilisation du bien. Et le second objectif est de rendre service aux personnes dépourvues de places où garer leurs véhicules et motos.

La sous-location d’une place d’un parking a de nombreux avantages et effets bénéfiques pour le locataire. Sur plan financier, la sous-location permet au locataire d’avoir d’autres ressources d’argent autre que ses activités. Sur le plan social, la sous-location aide les personnes qui ont des difficultés à trouver de place pour garer les véhicules ou les motos.

La location d’une propriété inclut tous les biens mentionnés dans le bail de location. Le locataire doit payer chaque mois au propriétaire son loyer. Mais des fois, le locataire n’utilise pas une partie ou la totalité de son parking. Il voit alors que c’est une perte de payer en totalité le loyer alors qu’il n’utilise pas le parking ou qu’il a plus d’espace libre.

C’est pourquoi l’idée de faire de la sous-location a pris l’avantage. Le locataire a donc trouvé les moyens pour réduire, ne serait-ce qu’un tout petit peu ses dépenses. En plus, sous-louer sa place de parking rend service aux personnes ayant besoin de ces places de parking. La demande s’élève en ville, dont il est difficile de trouver une place pour garer sa voiture ou sa moto.

Les risques liés à la sous-location non déclarée

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Faire de la sous-location nécessite l’accord du bailleur. Si vous n’avez pas d’autorisation écrite venant du propriétaire, vous n’avez pas le droit de sous-louer même une petite partie de votre logement. Sans cet accord, vous risquez une annulation de votre bail par le propriétaire pouvant conduire à une résiliation.

Le propriétaire peut aussi vous exiger des dommages et intérêts. D’autre part, vous risquerez des sanctions pénales. En cas de sous-location sans accord du bailleur, nombreux sont les risques qui peuvent atteindre le locataire. Il sera impossible pour lui de faire la demande d’une allocation logement ou Loca-Pass. En cas de sinistres et dégradation du bien, il n’aura plus de garanties.

L’assurance, selon le bail de location, couvre seulement le locataire, mais pas le sous-locataire. Les dommages causés par ces sinistres seront alors à la charge du locataire.

De plus, le locataire ne recevra plus les quittances de loyer, ce qui est préjudiciable pour les logements futurs. Il serait alors difficile pour lui de trouver un autre logement à louer suite à cela. Le locataire risque également la non-priorité si le logement est mis à la vente par le bailleur. Et enfin, en plus des risques encourus, il se peut que le sous-locataire ne paye plus le locataire. Dans ce cas, les recours ne seront pas possibles. Si le sous-locataire ne peut pas être expulsé, ce sera sur le locataire que le propriétaire agira.

Une chose à noter, la sous-location d’un logement social sans autorisation (ici d’une place de parking) conduit à la résiliation du contrat du locataire initial et du sous-locataire. La loi punit cet acte d’une amende de 9 000 euros. Alors, avant de vous lancer à la sous-location, pensez à aviser votre bailleur de la situation.

Il ne faut pas oublier de faire signer un bail avec ce dernier et aussi avec le sous-locataire pour que vous puissiez jouir de vos droits en cas de sinistres.

Conseils pour bénéficier de la sous-location légalement

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Il arrive que les copropriétaires ou locataires d’une copropriété n’aient pas besoin de leurs places de parking qui leur sont attribuées au niveau de leur lot. Il a été expliqué précédemment que seul un locataire qui a une place de parking dans son contrat de bail peut procéder à la sous-location.

L’autorisation du bailleur est indispensable pour qu’un locataire ou le copropriétaire puisse jouir de son droit de sous-location. Pourtant les propriétaires sont plus susceptibles lorsqu’on parle de sous-location. Sur le plan juridique, le locataire et le copropriétaire ne se trouvent pas dans la même condition en matière de sous-location de parking.

En ce qui concerne le copropriétaire, la sous-location dépend du type de parking en question. On peut distinguer deux types de parkings en copropriété. Il y a le parking privé et le parking commun. Pour le parking privé, la sous-location ne devrait pas présenter d’inconvénient, car un copropriétaire possède le droit de jouissance de son bien.

Tandis que pour le parking commun, le copropriétaire n’a qu’un droit d’usage sur la place de parking. Cela signifie qu’en droit, le copropriétaire ne bénéficie que « l’usus » et non du « fructus ». Autrement dit, le copropriétaire d’un parking commun a le droit d’utiliser le parking et pas de percevoir le fruit du bien.

Pour bénéficier de la sous-location, le copropriétaire doit avoir l’accord des autres copropriétaires. Il faut également que la sous-location ne fasse pas l’objet d’une interdiction selon le règlement de copropriété. Quant au locataire qui souhaite sous-louer sa place de parking, certaines règles sont à respecter. Comme il a été dit plus, l’accord écrit du propriétaire et la non-réclamation d’un prix supérieur au montant du bail principal. Il appartient au locataire de persuader son propriétaire par rapport à son souhait de sous-louer sa place de parking. Il peut par exemple expliquer à son bailleur sa fragilité économique en raison de la situation actuelle.

Les arguments du locataire doivent être tangibles pour que son bailleur accepte sa demande de sous-louer sa place de parking. Le fait de proposer un marché avec le bailleur est également possible. Il faut juste que la proposition ne vienne pas d’une mauvaise foi.

On peut dire que pour bénéficier de la sous-location, il suffit de respecter les règles qui ont été établies par la loi et de persuader le bailleur principal. Le bailleur doit mentionner dans son accord écrit tous les renseignements en rapport avec la sous-location. Il doit par exemple indiquer le montant de la sous-location de la place du parking ainsi que les conditions qui viennent avec son consentement.

Vous pouvez vous trouver face à un refus, car la plupart des propriétaires sont très susceptibles lorsque vous parlez de sous-location. Il serait pourtant plus sage de tenter sa chance au lieu de laisser sa place de parking sans l’utiliser. Demander au propriétaire est la meilleure solution pour éviter tous problèmes liés à la sous-location d’une place de parking.

 

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