Il s’agit d’une proposition de loi initiée par le député Gilles Carrez en date du 18 décembre 1996. Plus tard, la proposition a été adoptée et la loi Carrez est entrée officiellement en vigueur en 1997. Elle a pour objectif d’apporter une amélioration en ce qui concerne la protection des acquéreurs de lots de copropriété,… Continuer de lire Zoom sur la loi Carrez
