Le document Cerfa 13404*06 : à quoi sert-il ?

Vous souhaitez réaliser des travaux comme construire un abri de jardin, installer une piscine ou modifier la façade de votre bâtiment ? Le document Cerfa 13404*06 est le formulaire officiel à remplir pour une déclaration préalable de travaux (DP) en France.

Qu’est-ce que le document Cerfa 13404*06 ?

Le Cerfa 13404*06 est un formulaire administratif obligatoire pour déclarer certains travaux, constructions, installations ou aménagements qui ne nécessitent pas un permis de construire. Il permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales, notamment le Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ce formulaire concerne notamment les petites constructions (de 5 à 20 m²), les extensions jusqu’à 40 m² sous conditions, les modifications de façade, les piscines non couvertes, les clôtures ou encore la création d’annexes comme un garage ou une véranda. Il peut aussi inclure des travaux de démolition associés, lorsque ceux-ci ne requièrent pas un permis de démolir.

Qui doit remplir le Cerfa 13404*06 ?

Le formulaire doit être rempli et signé par :

Le propriétaire du terrain ou de la construction
Son mandataire habilité (architecte, constructeur, maître d’œuvre)
Toute personne disposant d’une procuration écrite du propriétaire

Depuis le 1er janvier 2022, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les personnes morales doivent obligatoirement déposer leur demande par voie électronique. Le signataire engage sa responsabilité sur l’exactitude des informations fournies.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13404*06 ?

Le formulaire comporte plusieurs sections essentielles :

Informations du demandeur : nom, adresse, téléphone, qualité (propriétaire, mandataire, etc.).
Description du terrain : adresse, références cadastrales, superficie, commune.
Nature des travaux : type de projet (construction, extension, modification), présence éventuelle de démolitions.
Caractéristiques techniques : surface de plancher, hauteur, matériaux, implantation.
Situation du terrain : périmètre de monuments historiques, secteur protégé, lotissement, servitudes.
Finalisation : date, signature, nombre de pièces jointes.

Pièces à joindre à la déclaration préalable

Les pièces à fournir dépendent du projet, mais généralement :

Plan de situation du terrain (DP1)
Plan de masse (DP2)
Plan de coupe (DP3)
Plans des façades et toitures (DP4)
Représentation de l’aspect extérieur (DP5)
Documents graphiques détaillés (DP6)
Photographies de l’environnement (DP7/DP8)

Selon les cas, des documents complémentaires comme une attestation RT2020 ou un avis architectural peuvent être demandés. Il est conseillé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour connaître la liste précise des pièces à fournir.

Dépôt et délais d’instruction

Le dossier complet doit être déposé en mairie, au format papier (2 à 4 exemplaires selon les communes) ou par voie électronique si la commune le permet ou l’impose. L’envoi par courrier recommandé avec accusé de réception est également possible.

Les délais d’instruction sont généralement d’un mois à partir du dépôt d’un dossier complet. Ce délai peut être prolongé à deux mois dans certains cas, notamment en secteur protégé ou monument historique. La mairie peut demander des pièces complémentaires, suspendant alors le délai d’instruction jusqu’à réception.

Sans réponse de la mairie à l’issue du délai, la décision tacite de non-opposition est acquise, autorisant le projet.

Affichage obligatoire et recours

Une fois l’autorisation obtenue, un panneau réglementaire doit être affiché sur le terrain, visible depuis la voie publique, pendant au moins deux mois. Cette période permet aux tiers de faire un recours contre le projet.

Conseils pratiques

Téléchargez toujours la dernière version du formulaire et de sa notice sur le site officiel Service-Public.fr.
Contactez le service urbanisme de votre mairie avant de déposer votre dossier pour connaître les règles locales.
Faites-vous accompagner par un professionnel pour les projets complexes ou en secteur protégé.
Conservez une copie complète de votre dossier et de l’accusé de réception.

En respectant ces étapes et en utilisant correctement le document Cerfa 13404*06, vous sécurisez votre projet de travaux et respectez les règles d’urbanisme en vigueur dans votre commune.