Connaître la nature exacte d’une servitude sur un terrain peut vite s’avérer compliqué, surtout lorsqu’il s’agit de droit de passage ou de relations de voisinage. Est-ce que cette servitude découle automatiquement des lois en vigueur, ou bien a-t-elle été décidée entre propriétaires ? Distinguer clairement entre servitude légale et servitude conventionnelle permet d’éviter bien des désaccords… Continuer de lire Comment savoir si une servitude est légale ou conventionnelle ?
